Myanmar : la « non élection » entretient l’instabilité et les violations graves des droits humains

Compatibilità
Salva(0)
Condividi

Les scrutins électoraux organisés avec le soutien de l’armée, prévus dès le 28 décembre 2025, constituent un processus illégitime qui ne répond à aucune norme internationale en vigueur pour l’organisation d’élections. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres Alternative ASEAN Network on Burma (ALTSEAN-Burma), Women’s Peace Network (WPN) et Info Birmanie exhortent les États, les organisations intergouvernementales et les partenaires en matière de développement et de coopération internationale à rejeter explicitement et catégoriquement les élections, à faire pression sur la junte pour qu’elle mette fin aux attaques contre les civil·es, qu’elle libère l’ensemble des prisonnier·es politiques, qu’elle renonce au pouvoir et permette rapidement un retour à un gouvernement civil démocratiquement élu.

Bangkok, Paris, 24 décembre 2025. Les élections devraient se dérouler en deux phases au minimum : un scrutin le décembre 2025 et un le 11 janvier 2026. Les dates des prochaines étapes n’ont pas encore été annoncées. Ce processus illégitime, mis au point par la junte qui s’est illégalement emparée du pouvoir par un coup d’État militaire en février 2021, a lieu sur fond d’intenses conflits armés et de violations généralisées et systématiques des droits civils et politiques fondamentaux et au mépris total des principes démocratiques.

« Il est illusoire de penser que cette élection pourrait représenter une avancée dans la situation actuelle du Myanmar. Ces scrutins ne peuvent conduire qu’à la catastrophe qui entraînera inévitablement la multiplication des conflits et des violations des droits humains, y compris de graves crimes internationaux » a déclaré le vice-président de la FIDH, Teppei Ono.

La FIDH, ALTSEAN-Burma, WPN et Info Birmanie exhortent les États, les organisations intergouvernementales et les partenaires en matière de développement et de coopération internationale à dénoncer l’illégitimité des scrutins à venir et à ne pas reconnaître leurs résultats. Les quatre organisations pressent également toutes les parties prenantes concernées à ne soumettre les scrutins à aucune forme de contrôle, ni à apporter leur aide en matière d’élection, qu’elle soit technique ou financière, à la junte, à la Commission électorale de l’Union, ainsi qu’à d’autres organismes contrôlés par la junte impliqués dans l’organisation et l’administration des scrutins.

« Dans la période précédant cette non-élection, le pays a été le théâtre continu de massacres et de crimes atroces. Cela ne fera qu’accroître l’instabilité au Myanmar, avec de graves répercussions pour les pays frontaliers, notamment le Bangladesh, la Chine, et la Thaïlande. Les gouvernements de la région et d’ailleurs doivent rejeter la non-élection du général Min Aung Hlaing, imposer un embargo sur les armes et faire en sorte que le pouvoir soit rendu au peuple du Myanmar  » a souligné la coordinatrice d’ALTSEAN-Burma, Debbie Stothard.

Des attaques contre les civil·es et les détentions arbitraires en forte augmentation

Les élections se déroulent dans un contexte d’intensification de la répression et des attaques contre les civil·es par l’armée du Myanmar, au nombre de victimes extrêmement élevé.

Entre le 18 août 2025, date à laquelle la junte a annoncé qu’elle tiendrait les élections, et le 12 décembre 2025, au moins 3 493 affrontements armés et attaques contre des civil·es, tuant 1 057 civil·es, ont été enregistrés par la base de données indépendante sur la surveillance des conflits, la Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED). 862 frappes aériennes ont touché 121 municipalités réparties sur sept États et six régions, et ont tué au moins 650 civil·es.

« Tout État ou organisation internationale qui se considère démocratique perdrait toute crédibilité s’il soutenait la non-élection de la junte, notamment aux yeux de son peuple. Il ne s’agit pas de mettre l’accent sur cette non-élection, mais sur le rôle que les organismes multilatéraux, en particulier le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies, doivent jouer pour priver Min Aung Hlaing de ses ressources matérielles qui lui permettent de perpétuer de grave crimes internationaux », a commenté la Coordinatrice de Info Birmanie, Johanna Chardonnieras.

Entre 18 août et le 12 décembre 2025, la junte a arbitrairement arrêté et détenu au moins 1 932 personnes, selon les chiffres de l’ONG indépendante Assistance Association for Political Prisoners (AAPP). Le 22 décembre 2025, 22 668 prisonnieres sont toujours derrière les barreaux, dont des manifestant·es pacifiques et des membres du Civil Disobedience Movement (CDM), polititien·nes, des membres et des partisan·es de la National League for Democracy (NLD), des défenseur·es des droits humains, des activistes et des journalistes.

Le 29 juillet 2025, la junte a promulgué la loi sur la protection des élections démocratiques multipartites contre toute forme d’entrave, de perturbation et de sabotage, qui prévoit des sanctions sévères pour toute critique ou action destinée à entraver, perturber ou saboter toute étape des scrutins. Ces actes sont passibles de la peine de mort, lorsqu’ils entrainent la mort. Selon l’AAPP, depuis le 19 décembre, la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à l’arrestation d’au moins 122 personnes et à des peines de prison pouvant aller jusqu’à 49 ans pour avoir critiqué pacifiquement le déroulement de ces scrutins.

Par ailleurs, la loi martiale est toujours en vigueur dans 63 municipalités situées dans neuf régions et États, avec pour effet de graves restrictions des droits fondamentaux, y compris les droits à la liberté de circulation, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

Privation massive du droit électoral

Les scrutins privent effectivement un pourcentage important de la population du Myanmar. La population rohingya continue de faire l’objet d’une privation systématique de ses droits électoraux en raison de lois discriminatoires qui les empêchent d’exercer pleinement leur citoyenneté au Myanmar. Les électeur·ices résidant dans 56 municipalités ne pourront pas non plus participer au processus électoral, comme l’a annoncé la Commission électorale de l’Union, il n’y aura pas d’élection dans ces circonscriptions. En outre, les personnes déplacées dans le pays ayant fui les violences de la junte et le conflit, estimées 3,6 millions, ne pourront pas participer au vote. Enfin, les personnes en détention, y compris les prisonnier·es politiques, se verront interdire l’exercice de leur droit de vote.

« Plutôt que de se focaliser sur cette non-élection, les États devraient redoubler d’efforts pour que les auteur·es de graves crimes internationaux répondent de leurs actes, notamment en renvoyant la situation du Myanmar devant la Cour pénale internationale. Plus d’un million de Rohingyas ont été privé·es de leur droit électoral, une conséquence directe de la campagne de génocide menée par le général Min Aung Hlaing », a expliqué la directrice exécutive de WPN, Wai Wai Nu.

Exclusion des principaux partis et répression de la participation politique par la junte

Les élections se déroulent en vertu de plusieurs lois qui viennent d’être promulguées unilatéralement par la junte, ce qui a permis d’assoir la répression de la participation politique et de la contestation politique. De plus, la Commission électorale de l’Union, l’organisme chargé d’organiser et de gérer les élections, ne présente pas les garanties d’indépendance, ni d’impartialité suffisantes, ses membres actuels ayant été nommés par la junte.

Le 26 janvier 2023, la junte a adopté la loi sur l’enregistrement des partis politiques, exigeant que tous les partis existants s’enregistrent auprès de la Commission électorale de l’Union dans un délai de 60 jours à compter de la promulgation de la loi sous peine d’être dissoute. Cette loi interdit également quiconque a déjà été condamné pour crime ou a déjà effectué une peine de prison d’adhérer à un parti politique, ce qui exclue de nombreux·ses dirigeant·es pro-démocratie purgeant de longues peines de prison pour des motifs politiques. En vertu de cette loi, des groupes politiques jugés illégaux ou « terroristes » par la junte, ainsi que les personnes ayant collaboré avec ces groupes, n’ont pas le droit de s’enregistrer.

Cette loi a subi plusieurs modifications, notamment le 28 juillet 2025, avec l’ajout de dispositions autorisant la dissolution de partis politiques accusés de fraude électorale. En mars 2023, la Commission électorale de l’Union a annoncé la dissolution de 40 partis politiques, dont le parti NLD renversé, au motif qu’ils n’avaient pas respecté la date limite d’enregistrement comme le prévoit la nouvelle loi relative à l’enregistrement des partis politiques. Cette mesure a entraîné l’exclusion de partis politiques, dont le NLD, qui avaient remporté plus de 90 % des sièges parlementaires lors des élections générales de 2020. En septembre 2025, la Commission électorale de l’Union a dissous quatre autres partis politiques au motif qu’ils n’avaient pas respecté la loi en termes de nombre minimum de membres et de bureaux.

57 partis politiques, dont le parti Union Solidarity and Development Party (USDP) soutenu par l’armée, se sont inscrits pour participer aux scrutins. La plupart sont des émanations et/ou des partisans de la junte. Outre l’USDP qui présente plus de candidat·es que tous les autres partis, dont 20 généraux et hauts dignitaires de la junte, seuls cinq autres partis – National Unity Party (NUP), People’s Pioneer Party (PPP), Myanmar Farmers Development Party (MFDP), Shan and Nationalities Democratic Party (SNDP), and the People’s Party (PP) – disposent de suffisamment de ressources pour faire campagne à l’échelle nationale, alors que les autres formations ne pourront présenter des candidat·es qu’à l’échelle des États ou des régions.

Lire la suite
Recapiti
Consultance Edition