Publié le 10/03/25
Promulguée le 28 février 2025, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 introduit plusieurs mesures impactant directement les entreprises. De la réduction des allègements de cotisations sociales à l’évolution des critères pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), découvrez les principales évolutions à anticiper dès cette année.
Baisse du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
À compter du 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail diminue. Alors qu'elles étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC, ce dernier est désormais abaissé à 1,4 SMIC.
Impact pour les entreprises : Cette mesure risque d’engendrer une augmentation du recours aux assurances privées pour compenser la perte de revenus des salariés en arrêt prolongé.
Baisse des allègements de cotisations sociales
L'article 18 de la loi amorce une réforme des allègements de cotisations sociales. Dès le 1er janvier 2025, les plafonds d'éligibilité aux réductions évoluent :
- Réduction de la cotisation maladie : plafond abaissé à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant)
- Réduction de la cotisation allocations familiales : plafond réduit à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC)
Impact pour les entreprises : Une hausse des charges patronales pour les entreprises rémunérant des salariés au-delà de ces nouveaux plafonds, réduisant ainsi les économies réalisées sur les bas et moyens salaires.
Hausse de la contribution sur les attributions gratuites d'actions (AGA)
Dès le 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale sur les AGA passe de 20 % à 30 %.
Impact pour les entreprises : Cette augmentation pourrait dissuader certaines entreprises d'utiliser les AGA comme outil de rémunération variable et d'incentive pour attirer ou fidéliser des talents.
Révision de la rémunération des contrats d'apprentissage
Le plafond d'exonération de CSG et CRDS sur la rémunération des apprentis est abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, à compter du 1er mars 2025.
Impact pour les entreprises : Augmentation des charges sociales pour les employeurs d'apprentis, potentiellement réduisant l'attractivité des contrats d'apprentissage.
Évolution des critères pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
À partir du 1er mars 2025, le taux minimal de dépenses en recherche pour qu'une entreprise soit reconnue JEI passe de 15 % à 20 %.
Impact pour les entreprises : Certaines jeunes entreprises pourraient perdre leur statut JEI, et donc les exonérations fiscales et sociales associées, si elles ne respectent pas ce nouveau seuil d'investissement en R&D.
Loi de financement de sécurité sociale 2025 : LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
