Depuis le 1er janvier 2025 dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales doivent l’être par voie dématérialisée*. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette obligation entrera en vigueur pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2026. À partir de cette date, toute DAU (Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager et Déclaration Préalable) qui ne serait pas déposée via le SVE (Service de Saisine par Voie Électronique) sera rejetée de plein droit.
*Article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme (Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme). Ces formalités ne s’appliquent pas aux demandes de modificatif et de transfert pour les dossiers antérieurs au 1er janvier 2025.
