Le 11 décembre, lors de la journée d’initiative des députés Socialistes, l’Assemblée nationale a adopté six textes portés par ce groupe.
La proposition de loi sur la protection sociale complémentaire a achevé son parcours parlementaire et a été votée définitivement (voir article).
À l’unanimité, les députés ont adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Portée par Ayda Hadizadeh (Val-d’Oise), ce texte modifie le code civil pour prévoir que « en matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. »
Le Gouvernement a défendu une expérimentation plutôt qu’une systématisation mais n’a pas été suivi par les députés, qui ont soutenu cette mesure consensuelle. Les débats ont été plus vifs sur le cas des mineurs non accompagnés dont la minorité n’était pas établie.
Auditionnée sur ce texte, DF avait fait part de ses points d’alerte sur le besoin de formation des avocats ou encore sur l’alourdissement de la charge de travail et des délais. Malgré les réserves évoquées, si l’intérêt de l’enfant est bien recherché, DF s’est montrée favorable au texte proposé d’autant qu’il mentionne explicitement une prise en charge intégrale par l’État (au titre de l’aide juridictionnelle).
Le texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0194_texte-adopte-seance#
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2191_rapport-fond#
Contrairement à l’examen en commission où elle avait été rejetée, les députés ont majoritairement voté la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, portée par Emmanuel Grégoire (également conseiller de Paris).
Son principal article vise à rendre suspensive la décision de refus de minorité et assurer le maintien de l’accueil provisoire d’urgence pendant toute la durée du recours.
DF a pu alerter sur les conséquences majeures d’un tel article. Bien que l’auteur du texte défende une compensation à l’euro près par l’Etat, les débats n’ont pas permis de rassurer sur ce point.
Par des amendements, le texte voté prévoit même que le président de Département « procède à la scolarisation » de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ainsi que l’interdiction des « tests osseux ».
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0195_texte-adopte-seance#
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2194_rapport-fond#
Comme la précédente, cette proposition de loi n’est qu’au début de son parcours parlementaire. Son examen par le Sénat n’est pas prévu à ce stade.
Les autres textes adoptés – également en début de parcours – portent sur les rapports locatifs (avec notamment pérennisation de l’encadrement des loyers), le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée et enfin la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (avec notamment la création de tarifs plafonds pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale).
