La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76).
Synthèse
Établissement public administratif, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) est classé parmi les SDIS de la catégorie A avec 1,26 million d’habitants et 708 communes à défendre.
Le département de la Seine-Maritime est le premier de France en matière de risques industriels avec plusieurs sites classés Seveso et se situe au premier rang pour le raffinage de pétrole et l’industrie des lubrifiants ; l’incendie hors normes de Lubrizol en 2019 ayant d’ailleurs connu un retentissement national.
Ce territoire qui accueille les centrales nucléaires de Paluel et de Penly et les grands ports maritimes de Rouen et du Havre est aussi exposé aux submersions marines ainsi qu’à des phénomènes de vents forts et de tempêtes.
La situation du budget principal du SDIS 76, hors excédents reportés, s’est fortement dégradée durant la période 2019-2024 du fait d’un « effet de ciseau ».
En effet, les charges de gestion ont augmenté plus de deux fois plus rapidement que les produits de gestion. Cette situation est devenue préoccupante en 2024, l’exécution de cet exercice s’étant soldée par un déficit de fonctionnement de 6,67 M€ et par une capacité d’autofinancement négative.
Les dépenses de personnel ont connu une progression très significative sur la période contrôlée.
En plus des conséquences financières de différentes mesures nationales générales et catégorielles qui se sont imposées à tous les SDIS et des tensions inflationnistes, le SDIS 76 a choisi de mener une politique ambitieuse de recrutement et d’accorder à ses agents des avantages sociaux et salariaux générant globalement près de 13 M€ de charges supplémentaires annuelles de personnel entre 2019 et 2024.
En outre, en revalorisant lors des exercices 2019, 2023 et 2024 les contributions du bloc communal à un niveau inférieur à l’inflation, le SDIS 76 s’est privé d’environ 6 M€ de produits de fonctionnement. Le manque à gagner a été compensé en partie à hauteur de 1,5 M€ par le département de la Seine-Maritime en subventions d’investissement.
Or hormis la hausse des interventions facturées aux tiers, la croissance des produits de gestion a reposé quasi exclusivement sur celle de la contribution du département de la Seine-Maritime.
À cet égard, en 2025, le département a versé 3,5 M€ de subventions de fonctionnement. Ce montant inclut la hausse annuelle de 1 M€ programmée sur plusieurs années de sa contribution qui avait été actée dans la convention de partenariat pluriannuelle 2023-2028 au titre des évolutions contraintes de la masse salariale et du recrutement de quinze sapeurs pompiers professionnels par an.
Bien que le SDIS 76 ait décidé, à compter de 2025, que ces contributions augmenteraient au rythme de l’inflation, comme le permettent les textes, il ressort de sa prospective budgétaire 2025-2028 que l’excédent reporté de fonctionnement pour 2024 sera entièrement absorbé lors de l’exercice 2026 et que ses résultats annuels resteront déficitaires durant les quatre exercices à venir.
Dès lors, hors mesures externes par nature incertaines (par exemple refinancement des SDIS dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile) ou augmentation exceptionnelle des contributions des collectivités, le caractère critique de sa trajectoire financière impose au SDIS 76 de prendre en urgence des mesures correctrices afin de rétablir ses équilibres financiers.
Ainsi, une maîtrise voire une réduction de ses charges de gestion, en particulier de ses dépenses de personnel, est indispensable pour restaurer durablement sa capacité d’autofinancement. Le SDIS 76 aurait également avantage à mettre le périmètre et le rythme de réalisation de ses investissements en rapport avec ses capacités financières afin de ne pas s’endetter de manière excessive.
Par ailleurs, le SDIS 76 a des marges significatives de progrès dans le domaine de la connaissance et du suivi de ses immobilisations ainsi que de leur amortissement.
En effet, même si le SDIS 76 a inscrit sur la période sous revue des dotations aux amortissements dans son budget principal, l’absence d’inventaire comptable ne permet pas de s’assurer qu’il a amorti tous les biens concernés conformément à la réglementation. Un « sous amortissement » éventuel aurait pu avoir pour effet d’affecter la fiabilité des résultats d’exécution annuels durant la période contrôlée.
Enfin, en l’état actuel, la chambre constate que la progression des effectifs et des dépenses de personnel intervenue durant la période contrôlée n’a pas conduit à une amélioration notable de la couverture opérationnelle ; le volume global des interventions tendant en outre à baisser depuis 2022.
À cet égard, les indicateurs de suivi des performances du SDIS 76 tendent à se dégrader comme c’est toutefois le cas au niveau national, ce qui doit appeler sa vigilance.
Dans le cadre d’une enquête régionale consacrée à « la gestion des SDIS normands face à l’épreuve de la transition écologique », la chambre observe que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (2023-2028) bien que conforme aux textes, ne développe pas explicitement comment et dans quelle mesure les enjeux liés à ces problématiques affectent ou vont affecter l’organisation et la réponse opérationnelle du SDIS 76.
Le domaine bâtimentaire apparaît comme le seul domaine dans lequel le SDIS 76 a engagé, au regard des enjeux financiers y afférents, une véritable politique de construction/réhabilitation et de gestion technique tendant vers la sobriété et l’optimisation des consommations énergétiques ainsi que la production d’énergies renouvelables.
Dans les autres secteurs (sobriété des consommations courantes et réduction de l’empreinte carbone des services, gestion des déchets et recyclage, achat éco-responsables, sensibilisation des publics), les mesures qu’il a déployées, sans être négligeables, relèvent pour l’essentiel de l’application des textes ou des actions communément mises en œuvre par la plupart des administrations publiques.
L’élaboration d’une stratégie globale en matière d’adaptation au changement climatique et d’un plan d’action technique, budgétaire et financier reposant sur des actions articulées et assorties d’indicateurs de suivi pourrait utilement être mises en œuvre par le SDIS 76, tout en tenant compte de ses capacités financières futures.
Recommandations de régularité
- Prendre des délégations de fonctions fondant le versement des indemnités aux vice présidents (Article L. 1424-27 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales).
- Se doter d’un inventaire physique et d’un inventaire comptable des immobilisations concordants avec l’état de l’actif (articles 53 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, référentiel budgétaire et comptable M57).
- Amortir tous les biens amortissables (référentiel budgétaire et comptable M57).
- Inscrire des provisions pour litiges et contentieux et pour dépréciation des comptes de tiers (Articles R. 1424-31.10 et D. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, référentiel budgétaire et comptable M57).
- Mettre fin à l’application des régimes de gardes différenciés reposant sur la date de recrutement et l’âge des sapeurs pompiers professionnels et appliquer à tous les sapeurs pompiers le même régime de garde professionnels (principe général d’égalité de traitement).
Recommandations de performance
- Se doter d’une comptabilité analytique.
- Se doter de documents programmatiques comportant des indicateurs et d’outils de suivi des actions du SDIS 76 dans le domaine de la prise en compte des effets du changement climatique au titre de son fonctionnement interne et de sa réponse opérationnelle.
