La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS 27).
Synthèse
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Eure est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière classé en catégorie B1. Il est placé sous l’autorité du préfet de département pour les missions opérationnelles et du président du conseil d’administration pour la gestion administrative et financière. Il couvre le département de l’Eure qui comprend 585 communes et compte 601 305 habitants.
À l’instar de l’ensemble des SDIS, l’activité du SDIS de l’Eure est caractérisée par une part prépondérante de secours à la personne (82 % en moyenne sur la période 2019-2024).
Il est administré par un conseil d’administration dont la composition est conforme aux dispositions légales.
Toutefois, le SDIS doit veiller à respecter le principe de parité des membres du bureau du conseil d’administration selon lequel le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président.
Sur le plan organisationnel, le règlement opérationnel et l’arrêté fixant l’organisation du SDIS nécessitent d’être actualisés pour tenir compte des ajustements organisationnels qu’il a réalisé.
Afin de répondre aux orientations du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), aux enjeux d’atteinte des objectifs de couverture opérationnelle, de recrutement, d’attractivité des missions de sapeurs-pompiers et de modernisation des matériels et équipements, le SDIS a adopté un projet « sapeurs-pompiers » pour les années 2022-2027.
S’il met en œuvre progressivement l’ensemble des mesures de ce projet, les opérations immobilières retenues dans le cadre des crédits votés connaissent un retard de réalisation.
En matière de risques liés au changement climatique, le SDIS est particulièrement exposé à un risque prépondérant de feux de surfaces agricoles et à un risque de feux de forêts qui va tendre à s’accroître dans un département où le taux de boisement est le plus élevé de Normandie.
Pour faire face à ces risques, le SDIS a déployé des stratégies d’adaptation de ses moyens et de son organisation. Il a développé des partenariats pour lesquels la chambre lui recommande de réaliser un bilan formalisé.
En matière de transition écologique, le SDIS a mené des actions de rénovation énergétique, de décarbonation d’une partie de ses énergies et de préservation de la ressource en eau.
Cependant, ces actions méritent d’être développées et de s’inscrire dans le cadre d’une stratégie formalisée de sobriété énergétique et de réduction des déchets.
Sur le plan de la situation financière, le montant des investissements votés et leur échéance de réalisation prévue à fin 2027 ne paraissent pas soutenables.
La forte dégradation des principaux indicateurs financiers du SDIS doit l’amener à établir une prospective financière pluriannuelle. Cette prospective lui permettra d’évaluer l’incidence de son important programme d’investissements sur ses équilibres financiers futurs et d’ajuster, le cas échéant, le plan de financement et/ou le montant des investissements pour adapter la trajectoire financière à ses capacités financières.
Recommandations de régularité
- Respecter la parité dans la composition des membres du bureau du conseil d’administration (article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales).
- Réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (article L. 229-25 du code de l’environnement).
- Renseigner l’ensemble des annexes du compte financier unique (référentiel budgétaire et comptable M57).
- Transférer les immobilisations corporelles mises en service du compte 23 (immobilisations en cours) au compte 21 (immobilisations corporelles) – (référentiel budgétaire et comptable M57).
Recommandations de performance
- Actualiser le règlement opérationnel (article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales).
- Actualiser l'arrêté fixant l'organisation du service départemental (article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales).
- Réaliser un bilan d'étape formalisé de chacune des conventions de partenariat avec le monde agricole et le monde forestier.
- Mettre en place une comptabilité analytique.
- Élaborer une prospective financière afin de s'assurer de la soutenabilité financière des investissements.
