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Avis de contrôle budgétaire 2026-08, Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

EXTRAIT DES MOTIFS

  • Article 1 : DIT qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine présentée par la SCCV Villa des Artistes sur le fondement de l’article L. 1612 15 du code général des collectivités territoriales.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 08.07.2026

Fondement : article L. 1612-15 du Code des Juridictions Financières

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