Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Loireauxence (7 509 habitants), portant sur les exercices 2019 et suivants, s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes régionales relatives aux communes nouvelles et aux services locaux de restauration collective. Par ailleurs, ont été analysées la fiabilité des comptes et la situation financière.
Une commune nouvelle toujours en construction dix ans après sa création
Portée par des principes de création ambitieux mais partiellement mis en œuvre, la commune nouvelle de Loireauxence poursuit toujours sa construction, dix ans après la fusion de ses quatre communes fondatrices, Varades, La Chapelle-Saint-Sauveur, Belligné et La Rouxière, intervenue le 1er janvier 2016. Les habitants ont été tardivement associés à la définition d’une identité commune, au travers d’une démarche participative engagée en 2022, contribuant au projet de territoire. Par ailleurs, l’organisation des services ne répond pas à l’objectif de rationalisation, intrinsèque à la création des communes nouvelles. La commune nouvelle apparaît ainsi davantage comme un regroupement administratif que comme une entité territoriale pleinement intégrée.
Des prévisions budgétaires insincères et une fiabilité des comptes qui reste à consolider
La commune respecte globalement les règles du calendrier budgétaire, mais ses prévisions manquent de sincérité, ce qui dégrade la qualité du pilotage et du débat au sein du conseil municipal. Elle doit aussi formaliser ses procédures internes pour améliorer sa comptabilité et se conformer aux obligations réglementaires. Enfin, un meilleur suivi du patrimoine et une comptabilisation rigoureuse des provisions sont nécessaires.
Une situation financière saine, marquée par un net ralentissement des investissements depuis 2022
Depuis 2019, la commune bénéficie de recettes en hausse, soutenues par une fiscalité modérée et des dotations importantes, mais ses charges, notamment de personnel, ont progressé plus vite que ses produits. Cette évolution a fragilisé sa capacité d’autofinancement, en nette baisse en 2024, mais qui demeure correcte. Parallèlement, l’effort d’investissement a fortement diminué depuis 2022, malgré une situation financière solide (trésorerie et fonds de roulement élevés). Ce sous-investissement, inférieur aux moyennes et aux besoins, fait peser un risque de dégradation des équipements communaux, alors même que la commune dispose de marges pour relancer ses investissements.
Une gouvernance engagée mais perfectible
Malgré des avancées en participation citoyenne et prévention des conflits d’intérêts, des irrégularités juridiques persistent dans l’exerice des délégations consenties au maire par le conseil municipal.
Une information des élus et des citoyens à renforcer
Les documents budgétaires sont incomplets et le site internet de la commune ne permet qu’un accès limité aux données publiques, ce qui nuit à la transparence.
Un service de restauration scolaire qui peut encore gagner en qualité et dont le pilotage financier est défaillant
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des usagers du service de restauration scolaire de la commune bénéficie de la même grille tarifaire, reposant sur le quotient familial et intégrant la tarification sociale à 1 €. La commune respecte globalement les obligations fixées par la dite loi EGalim, mais doit encore progresser sur la part de produits biologiques composant les repas servis. Par ailleurs, le pilotage financier du service de restauration scolaire apparaît défaillant, avec des charges en forte hausse et des décisions tarifaires prises sans données fiables. La mise en place d’outils de suivi est indispensable pour mieux maîtriser les coûts et définir une politique tarifaire adaptée.
