La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Romagnat, pour les exercices 2020 et suivants.
La commune de Romagnat compte près 8 050 habitants et dispose d’un budget de fonctionnement de l’ordre de 8 M€, employant quelque 96 agents municipaux. Elle est membre de la métropole clermontoise qui regroupe 21 communes. Elle lui a transféré les compétences prévues règlementairement, dont le développement économique, l’urbanisme, l’habitat, la gestion des déchets, de l’eau, de l’assainissement et de la voirie ou encore la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Une situation financière qui se fragilise et appelle à la vigilance
L’effort d’investissement de la commune a été particulièrement soutenu au cours de la période (13 M€ en cumul entre 2020 et 2024), conduisant au doublement de l’encours de la dette bancaire (de 4,6 M€ à 9 M€ entre 2020 et 2024) pour assurer le financement d’une large part des dépenses d’équipement (travaux de réhabilitation-transformation de l’ancien lycée Vercingétorix et construction à venir d’une nouvelle gendarmerie).
Par suite, la capacité d’autofinancement brute générée annuellement par la section de fonctionnement du budget communal (2,5 M€ en cumul) a été intégralement absorbée par les annuités en capital des emprunts (2,5 M€ en cumul), et ce malgré le rééchelonnement d’un emprunt de 2 M€ intervenu en 2021.
Si la commune de Romagnat consacrait l’intégralité de son autofinancement brut au seul remboursement de sa dette (à périmètre constant, sans recourir à de nouveaux emprunts et sans ressources supplémentaires), il lui faudrait 17 années en 2024 pour se désendetter, ce qui la place bien au-delà du seuil prudentiel de 12 ans. Une vigilance s’impose donc quant à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’ambition des programmes d’équipement, dans le souci de pouvoir préserver la capacité de la commune à honorer ses engagements futurs.
Des procédures de gestion et un respect de la réglementation à améliorer
Le contrôle a révélé certaines irrégularités affectant la gestion des ressources humaines et de la commande publique. La chambre engage en conséquence la commune à revoir plusieurs de ses procédures de gestion, en vue d’en assurer la sécurité juridique.
S’agissant des ressources humaines, la chambre relève que la prime annuelle (13ème mois) versée aux agents est irrégulière en son principe et ses modalités d’octroi. La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ou d’astreintes doit quant à elle donner lieu à délibération du conseil municipal. Il a été encore observé que les agents municipaux mis à la disposition de la métropole clermontoise ne bénéficient pas d’arrêtés individuels actant leur position particulière.
En matière de commande publique, l’organisation apparaît structurée, la collectivité s’étant dotée d’un guide de procédures actualisé périodiquement. Toutefois, la commune doit veiller à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence, selon les degrés d’exigence procédant des seuils réglementaires en vigueur.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Présenter l’état chiffré recensant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. (régularité) : Abroger le dispositif de décote automatique du CIA, en cas d’absence de l’agent.
Recommandation n° 3. (régularité) : Abroger la prime annuelle (dite de 13ème mois) en son dispositif présent.
Recommandation n° 4. (régularité) : Arrêter, par délibération, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Recommandation n° 5. (régularité) : Préciser, par délibération, les emplois habilités à percevoir des indemnités d’astreintes.
Recommandation n° 6. (régularité) : Respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, dans le souci des seuils réglementaires régissant de la commande publique.
Recommandation n° 7. (régularité) : Procéder au recensement physique des biens meubles et immeubles puis mettre en concordance l’inventaire comptable et l’état de l’actif, dans le respect des dispositions et instructions budgétaires et comptables de référence.
Recommandation n° 8. (performance) : Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements (PPI), en vue de lisser dans le temps l’effort d’équipement de la commune.
