La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail de l’année 2025, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure pour les exercices 2020 et suivants, en veillant à prendre en compte les données les plus récentes.
Située aux portes de l’agglomération lyonnaise, à proximité de l’aéroport Saint-Exupéry, de sa gare TGV et des accès autoroutiers A43 et A432, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure comptait 7 098 habitants au 1er janvier 2025. Elle fait partie de la communauté de communes de l’Est Lyonnais (CCEL).
Une situation financière très favorable
La commune de Saint-Bonnet-de-Mure présente une situation financière particulièrement favorable, marquée par une capacité d’autofinancement en augmentation, une dette très faible, des excédents budgétaires et une trésorerie conséquente (7,4 M€ fin 2024) grâce à une fiscalité dynamique et surtout à une attribution de compensation importante reversée par la CCEL.
En lien avec le principe d’équilibre budgétaire, la commune est toutefois invitée à ne pas constituer d’excédents sans justification.
Quelques fragilités dans la gestion interne
En matière de gouvernance, si les montants versés n’appellent pas d’observation, la commune ne respecte pas l’obligation de publier un état annuel des indemnités. De même, la portée de la délégation donnée par le maire aux adjoints doit être mieux contrôlée et l’autonomie administrative du CCAS rendue effective. En matière de subventions, la commune devra veiller à ce que les associations subventionnées respectent l’ensemble de leurs obligations. Enfin la chambre rappelle qu’un véhicule de fonction ne peut pas être attribué à un élu.
L’examen de la gestion des ressources humaines de la commune montre, durant la période, une maîtrise des effectifs toutefois accompagnée d’une hausse de la masse salariale à la suite de la revalorisation du régime indemnitaire décidée pour renforcer l’attractivité de la commune en tant qu’employeur. Plusieurs irrégularités et marges de progrès en matière de régime indemnitaire sont relevées. Ainsi, le complément indemnitaire annuel attribué à certains agents dépasse le plafond réglementaire. De même, l’octroi de la prime de fin d’année apparaît irrégulier.
En matière de commande publique, l’organisation est globalement structurée, mais plusieurs points appellent des améliorations. La chambre a ainsi relevé quelques manquements aux règles de publicité et de computation des seuils ainsi que des cas où les règles de notation des offres prévues dans le règlement de consultation n’avaient pas été strictement suivies.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Respecter la portée de la délégation de fonction octroyée aux adjoints en matière d’engagement de la dépense en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. (régularité) : Présenter l’état chiffré de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 3. (régularité) : Supprimer le lien hiérarchique entre le directeur général des services et le CCAS (article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles). .
Recommandation n° 4. (performance/régularité) : Veiller, lors de l’examen des dossiers de subventions, à ce que les organismes qu’elle subventionne respectent bien les obligations prévues par la loi du 23 mai 2006.
Recommandation n° 5. (régularité) : Se mettre en conformité avec les plafonds maximums prévus par la délibération de 2022 en matière de complément indemnitaire annuel.
Recommandation n° 6. (régularité) : Supprimer la prime de fin d’année en adaptant éventuellement le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Recommandation n° 7. (régularité) : Prendre une délibération pour les astreintes dans les meilleurs délais, qui énumère précisément les emplois concernés, après avoir saisi le comité social conformément au décret du 12 juin 2001.
Recommandation n° 8. (régularité) : Renforcer les outils de recensement annuel en fonction des besoins selon une nomenclature par familles d’achats homogènes conformément aux exigences de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Recommandation n° 9. (régularité) : Publier sur le site internet de la commune, les documents d’information financière prévus par l’article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales.
