La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2025, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Veauche située dans le département de la Loire.
La commune de Veauche est située au sud du département de la Loire à 20 km au nord-ouest de Saint-Étienne et à 80 km de Lyon. Bien desservie par les infrastructures routières (autoroute A72) et ferroviaires (gare de Saint-Galmier-Veauche sur la ligne Saint- Étienne - Roanne), elle compte près de 9 000 habitants et appartient à la communauté de communes de Forez-Est, comptant 64 654 habitants.
Veauche est marquée par un passé industriel dans le domaine de la verrerie qui tient encore une place importante au sein de la commune, notamment, dans le marché haut de gamme du conditionnement dans les secteurs des vins, champagne et spiritueux.
Des insuffisances en matière de gouvernance
Le conseil municipal se réunit très régulièrement. Cependant, le cadre général de la gouvernance de la commune est insuffisamment sécurisé, en particulier en matière de frais de missions et de délégations de signature, ce qui conduit à des irrégularités relevées par la chambre. La transparence des états d’indemnités des élus n’est pas assurée.
De nombreuses irrégularités en matière de ressources humaines
La commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et s’est dotée de lignes directrices de gestion.
La chambre relève toutefois des irrégularités en matière d’heures supplémentaires, auxquelles la commune doit mettre fin immédiatement. Plusieurs cas de paiement non justifiés ont été observés. La commune ne respecte pas les dispositions imposant de ne pas dépasser les 25 heures supplémentaires par mois et par agent et recourt fréquemment à un étalement sur plusieurs mois de leur paiement. Plusieurs cas de non-respect des temps de repos minimaux ont été identifiés, en particulier sur le pôle enfance jeunesse.
Sur la période du contrôle, la commune connaît un fort taux d’absentéisme pour raison de santé qui atteint 12,33 % en 2024. Les mesures de lutte contre les risques psychosociaux prises n’ont pas permis d’enrayer cet absentéisme qui devra faire l’objet d’une étude à part entière. Les effectifs et la masse salariale augmentent sur la période en raison, notamment, des recrutements temporaires effectués pour pallier l’absentéisme. Le régime de l’indemnité de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel devra être simplifié et actualisé au regard des dernières dispositions en matière de congés statutaires.
Une nécessaire formalisation des procédures en matière de commande publique
La commune fait appel à des groupements de commande et à des prestations extérieures de soutien juridique pour certains marchés.
Par contre, elle ne s’est pas dotée d’outils fondamentaux tel qu’un guide de la commande publique ou une nomenclature des achats, ce qui conduit à des dépenses hors marchés supérieures aux seuils de la mise en concurrence.
Une situation financière satisfaisante ayant permis de financer des investissements importants sur la période
Les charges de gestion ont progressé de 12,4 % entre 2020 et 2024. Cette hausse est alimentée essentiellement par l’évolution des charges de personnel qui représentent 55,5 % des charges courantes en fin de période contre 52,8 % en 2020. Le recours aux recrutements d’agents contractuels, notamment pour compenser les absences et l’augmentation du régime indemnitaire explique cette évolution. Les produits de gestion augmentent, quant à eux, de 18,8 %, en raison du dynamisme des produits de la fiscalité locale, alors même que les taux de fiscalité de la commune restent inférieurs à la moyenne du département et de la région.
Ces évolutions des charges et des produits ont permis à la commune de préserver ses marges de manœuvre. L’ambitieux programme d’investissement sur la période 2020-2024 (complexe sportif, médiathèque, aménagement du foyer de jeunes travailleurs, subventions d’équipement pour la réalisation de halles) a été financé essentiellement par la capacité d’autofinancement (CAF) nette, les recettes fiscales et les subventions d’investissements, le recours à l’emprunt représentant seulement 21% des sources de financement.
Le niveau d’endettement de la commune a baissé au cours de la période 2020-2024. L’effet combiné de la mobilisation de fonds pour financer l’investissement au cours de la période, d’une part, et de la diminution de la trésorerie consécutive à des transferts de compétences, d’autre part, ont cependant légèrement dégradé la situation financière de Veauche en fin de période.
Le contrôle de la chambre a fait apparaître des marges de progression dans la complétude et la publication des données financières du compte financier unique qui a vocation à assurer la transparence des comptes.
Les opérations d’investissements
La chambre souligne la transformation de l’offre culturelle à destination des habitants de la commune grâce au projet de nouvelle médiathèque inaugurée en septembre 2025 et son caractère respectueux des normes environnementales. Elle constate, cependant, que l’architecture complexe des financements croisés mobilisés pour ce projet a conduit à la perte d’une subvention, ce qui aurait pu être évité par un dispositif de contractualisation globale.
Enfin, la chambre alerte sur le projet de construction de halles, que la commune a subventionné à hauteur de plus d’un million d’euros en 2024 par l’intermédiaire d’une convention avec l’établissement public de l’ouest rhodanien (EPORA). Ce projet a été réalisé sans étude d’opportunité économique et manque de transparence vis-à-vis du conseil municipal. Il prend, de plus, un important retard sans que les pénalités prévues aient été à ce jour appliquées et malgré les courriers de mise en demeure restés sans réponse.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Procéder à une révision des délégations de signature, en veillant à préciser les actes concernés, les seuils et les conditions d’exercice, et mettre en cohérence les délégations accordées avec les pratiques opérationnelles de gestion conformément à l’article L. 2122-19 du CGCT.
Recommandation n° 2. (régularité) : Fixer par délibération le montant des remboursements des frais de mission en application de l’article D. 1617 19 du CGCT et veiller à leur bonne imputation.
Recommandation n° 3. (performance) : Suivre le plan d’action de prévention des risques psychosociaux et élaborer un plan d’action de lutte contre l’absentéisme.
Recommandation n° 4. (régularité) : Préciser par délibération la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (décret du 23 mars 2022) et se doter d’un dispositif automatisé de contrôle du temps de travail (article 2 du décret du 14 janvier 2002).
Recommandation n° 5. (régularité) : Mettre fin au paiement des heures supplémentaires sans autorisation du chef de service et informer les instances représentatives du personnel des dépassements de contingents, conformément à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 6. (performance) : Mettre en place un guide de la commande publique.
Recommandation n° 7. (régularité) : Procéder à un recensement par famille d’achats et à une évaluation précise des besoins annuels de manière formalisée, préalable indispensable à l’organisation de procédures de mise en concurrence adaptées en matière de fourniture et prestations de service (conformément à l’article L. 2111 1 du CCP).
