Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Acoua

Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Mayotte au titre des articles L. 1612-4 et L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales ; 

Article 2 CONSTATE que le budget primitif 2026 du CCAS d’Acoua n'est pas voté en équilibre réel ;

Article 3 DEMANDE au CCAS de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale des comptes, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;