Caisse des écoles de Koungou

Article 1 DECLARE recevable la saisine du préfet de Mayotte sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

Article 2 PROPOSE au préfet de Mayotte de régler le budget primitif 2026 de la caisse des écoles de Koungou conformément aux propositions figurant au présent avis et dans les tableaux annexés ;

Article 3 RAPPELLE que le comité de la caisse des écoles de Koungou doit être informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales et que cet avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate ;