Carpentras (Vaucluse) | Cour des comptes

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1 :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département de Vaucluse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
• Article 2 :    CONSTATE la reprise de l’arrêté des comptes 2025 au budget primitif 2026
  du budget principal et des deux budgets annexes du centre ancien et de l’Hôtel-Dieu.
• Article 3 :    CONSTATE le défaut de couverture des annuités en capital des emprunts par des ressources propres du budget annexe de l’Hôtel-Dieu.
• Article 4 :    PROPOSE à la commune de Carpentras de rectifier le budget primitif 2026 du budget principal et des deux budgets annexes du centre ancien et de l’Hôtel-Dieu en adoptant les mesures proposées dans le présent avis.
• Article 5 :    DEMANDE au conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, d’adopter une nouvelle délibération rectifiant le budget primitif 2026 voté le 30 avril 2026.
• Article 6 :    RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’en dispose l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales.
• Article 7 :    DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département de Vaucluse, au maire de la commune de Carpentras et, pour information, au comptable public de la commune.