Commune d'Avignon (Vaucluse) | Cour des comptes

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Vaucluse ;
• Article 2 : CONSTATE que les projets de comptes administratifs 2025 des budgets annexes restauration scolaire, activités aquatiques, locations commerciales, chambre funéraire et crématorium sont conformes aux comptes de gestion correspondants établis par le comptable public et invite le représentant de l’État à substituer les projets de comptes administratifs de ces budgets annexes aux comptes administratifs rejetés par le conseil municipal de la commune d’Avignon ;
• Article 3 : CONSTATE que le projet de compte administratif 2025 du budget principal n’est pas conforme au compte de gestion correspondant établi par le comptable public et invite le représentant de l’État à se référer au compte de gestion du budget principal pour la liquidation des dotations de l’État et des prélèvements à effectuer visés par l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ; [...]