Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département du Var au titre de l’article L. 1612 12 du code général des collectivités territoriales ;
• Article 2 : CONSTATE que le projet de compte administratif 2024 du budget principal n’est pas conforme au compte de gestion correspondant établi par le comptable public et propose de retenir, pour l’établissement du compte administratif 2024, le compte de gestion 2024 ;