La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône) | Cour des comptes

SYNTHÈSE
La commune de La Penne sur Huveaune, située dans le département des Bouches du Rhône, est limitrophe des communes de Marseille et d’Aubagne et compte un peu plus de 6 600 habitants. Du fait de l’importance de la part de ménages avec enfants (70 % de la population), la collectivité a fait le choix de développer une offre de services conséquente assurée en régie par les agents municipaux. Le coût de ces services n’étant pas couvert par des recettes tarifaires, leur financement s’appuie largement sur le produit de la fiscalité locale.
Les ressources tant fiscales que d’exploitation ne permettant pas de couvrir les charges d’exploitation, la commune connaît une situation financière durablement et structurellement déséquilibrée. Ne pouvant autofinancer les investissements nécessaires à l’entretien de son patrimoine, la commune a eu recours à l’emprunt. Malgré une dette en diminution en fin de période, la durée de désendettement communale demeure proche des seuils d’alerte.
La commune connaît, par ailleurs, des difficultés de gestion liées à des pratiques comptables irrégulières. Elle a notamment, sur l’ensemble des exercices examinés, eu recours à une rétention systématique de factures. En l’absence de comptabilité d’engagement et de rattachement des dépenses aux exercices budgétaires correspondants, cette pratique a eu pour effet de fausser le résultat sur l’ensemble de la période contrôlée.
La gestion des ressources humaines communale est également entachée d’irrégularités concernant le suivi de la carrière des agents et leur rémunération. La commune a notamment irrégulièrement conclu des contrats à durée indéterminée et indûment versé un régime indemnitaire à plusieurs agents. 
Enfin, la commune, qui dispose d’un patrimoine important, en a une connaissance approximative. La gestion des baux d’habitation et commerciaux ainsi que les modalités de réalisation des opérations de cessions immobilières sont entachées d’irrégularités. A titre d’exemple, des baux d’habitation ont été conclus par le maire gracieusement ou à des prix très inférieurs aux prix du marché sans qu’il y soit autorisé par le conseil municipal et un bail de nature commerciale a été conclu sur une dépendance du domaine public. S’agissant des cessions immobilières, la commune a notamment cédé une parcelle dans le cadre d’un appel à projet sans respecter les règles qu’elle s’était elle-même fixées.

RECOMMANDATIONS

La chambre formule neuf recommandations.

• Recommandation n° 1. : Rendre compte au conseil municipal de toutes les décisions prises par le maire en vertu des délégations qu’il détient de l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2122 23 du code général des collectivités territoriales.
• Recommandation n° 2. : Se conformer aux dispositions réglementaires relatives au contenu du rapport d’orientations budgétaires et à l’organisation du débat d’orientations budgétaires.
• Recommandation n° 3. : Procéder au rattachement des charges et des produits aux exercices auxquels ils se rapportent tel que prescrit par l’instruction budgétaire et comptable M57.
• Recommandation n° 4. : Tenir une comptabilité d’engagement, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
• Recommandation n° 5. : Etablir l’inventaire physique du patrimoine de la collectivité tel que prescrit par l’instruction budgétaire et comptable M57.
• Recommandation n° 6. : Se conformer au code général de la fonction publique pour établir des contrats à durée déterminée.
• Recommandation n° 7. : Mettre en place un système automatisé de gestion du temps de travail en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2022 (article 2 1-2).
• Recommandation n° 8. : Mettre un terme immédiat aux attributions irrégulières de la nouvelle bonification indiciaire.
• Recommandation n° 9. :  Élaborer et mettre en œuvre un guide interne de l’achat public.