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CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la commune de Berre-l’Étang à partir de l’exercice 2019. La situation financière se caractérise par un haut niveau d’autofinancement permettant des investissements sans recours à l’emprunt et une trésorerie abondante. La chambre relève toutefois des fragilités de gouvernance et de gestion avec la nécessité de formaliser le dispositif de prévention des risques d’atteinte à la probité, l’organisation de la commande publique et d’encadrer le soutien aux associations.

SYNTHÈSE
La commune de Berre-l’Étang compte environ 13 900 habitants. Elle bénéficie d’un tissu économique industriel et logistique dense représentant plus de 5 000 emplois, mais demeure marquée par des fragilités sociales persistantes, avec un taux de chômage élevé (de l’ordre de 15 % en 2022) et un taux de pauvreté de 19 % en 2021.
Sur le plan institutionnel, la commune respecte la plus grande partie des règles de fonctionnement prévues par le code général des collectivités territoriales. Des améliorations sont toutefois nécessaires afin de renforcer la transparence et la sécurité juridique de certaines pratiques, notamment en matière d’indemnités et de prise en charge des frais des élus, ainsi que pour compléter et formaliser les dispositifs de prévention des atteintes à la probité.
En matière de commande publique, l’organisation, qui repose sur une cellule dédiée et une chaîne de validation dématérialisée, demeure inachevée. L’absence de guide interne adapté à la commune, formalisant les responsabilités, les procédures, les circuits de validation et la doctrine d’achat, constitue une fragilité, d’autant que la cellule « commande publique » fonctionne avec des effectifs limités au regard du volume des marchés passés.
Les réorganisations internes, ainsi que la reprise en régie directe de la restauration collective, traduisent une volonté de maîtrise des services et appellent un suivi attentif de leurs impacts financiers et organisationnels. Le soutien au secteur associatif, d’un montant significatif (de l’ordre de 4,5 à 4,8 M€ par an) demeure insuffisamment encadré. Les conventions d’objectifs et de moyens sont, pour un grand nombre d’entre elles, dépourvues d’objectifs mesurables, certaines informations financières restent lacunaires et les contrôles prévus ne sont pas réalisés. En outre, plusieurs mises à disposition d’agents aux associations apparaissent irrégulières.
Sur le plan budgétaire et comptable, la fiabilité de l’information financière est à améliorer, notamment par la consolidation du contrôle interne de clôture, la fiabilisation de la comptabilité patrimoniale et le renforcement des procédures de rattachement, d’amortissement et de provisionnement.
La situation financière de la commune est très favorable. Le niveau de ses produits repose très largement sur la fiscalité reversée par la métropole Aix Marseille Provence. La collectivité dégage un haut niveau d’autofinancement lui permettant de réaliser des investissements de l’ordre de 8 M€ par an sans recourir à l’emprunt. Son fonds de roulement est élevé et sa trésorerie abondante, approchant 240 jours de fonctionnement.

 
RECOMMANDATIONS


La chambre formule deux recommandations.

  • Recommandation n° 1. : Adopter un règlement relatif aux aides et subventions aux associations précisant les modalités d’octroi et de contrôle des financements.
  • Recommandation n° 2. : Se conformer à la législation relative aux mises à disposition d’agents aux associations.