La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société par actions simplifiée (SAS) ASM Clermont Auvergne pour les exercices 2020-2021 à 2024-2025.
L’ASM Clermont Auvergne est une société par actions simplifiée qui porte l’équipe professionnelle de rugby du même nom. Elle compte une centaine de salariés : joueurs professionnels, personnel d’encadrement, services de promotion et de commercialisation des événements organisés avec et autour de l’équipe (compétition sportive notamment).
Une société recapitalisée par le groupe Michelin en 2023
La société a connu une modification capitalistique et de gouvernance entre 2023 et 2024. La compagnie financière Michelin est devenue, en 2023, son actionnaire unique. L’actionnaire majoritaire historique (association sportive montferrandaise, dite ASM Omnisport) s’est alors totalement retiré de la gouvernance de la société. En 2024, la société a évolué d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP) en une société anonyme simplifiée (SAS), dans le même temps qu’un mouvement de fusion des différentes filiales immobilières était enclenché.
Au terme de ces transformations, la SAS est administrée par un président, secondé par un directeur général. Selon ses statuts, elle est contrôlée par un triumvirat constitué en comité sportif et financier, qui réunit les mêmes président et directeur général ainsi qu’un représentant du groupe Michelin.
Sur l’ensemble de la période, de nombreuses anomalies de gestion ont été constatées : mauvaise tenue du registre des titres, absence de présentation aux instances de gouvernance des conventions commerciales entre l’ASM et les entreprises détenues par ses administrateurs, manque de rigueur dans la conservation et l’archivage des pièces comptables et documents de la vie de la société.
Une société ne tenant pas de comptes d’emploi des subventions publiques dont elle bénéficie
L’ASM Clermont Auvergne bénéficie du soutien financier des collectivités territoriales, principalement sous la forme de marchés de prestations de services. La chambre en a observé la gestion peu rigoureuse, au regard de la réglementation, avec un dépassement récurrent du plafond de 1,6 M€ par saison fixé par le code du sport, et une facturation ne répondant pas aux exigences réglementaires (article L. 441-9 du code du commerce) ou s’écartant des clauses contractuelles de référence.
La société bénéficie de subventions de fonctionnement récurrentes, au titre de missions d’intérêt général, allouées par le département du Puy-de-Dôme. L’ASM n’ayant pas été en mesure de communiquer quelque compte d’emploi y afférent, le coût des actions soutenues et le respect des objectifs assignés par la collectivité publique demeurent incertains. En tout état de cause, la nature de certaines activités ayant bénéficié de subventions paraît plutôt relever de prestations de communication que de missions d’intérêt général. Certaines de ces activités ont été portées par l’association ASM Omnisports, distincte juridiquement de la société ASM bénéficiaire de la subvention. Au plan comptable, sans engagement acquis du département, l’ASM a inscrit les produits escomptés des subventions comme « subvention à recevoir » dès le début de l’exercice comptable et donc sans justificatif à l’appui, ce qui est irrégulier.
Pour sa part, la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé, fin 2024, une subvention d’équipement de 2,5 M€, devant participer au financement de la construction de la « Cité du rugby », subvention qui présente toutes les caractéristiques d’une aide économique et ne peut s’inscrire dans le dispositif légal procédant du code du sport.
Une société qui continue de s’appuyer sur son association fondatrice, en méconnaissance de la ligne de partage entre sport professionnel et sport amateur
Les liens entretenus entre la société ASM Clermont Auvergne et l’association ASM Omnisports, association historique ayant de tous temps porté la pratique du sport amateur, ont été formellement et institutionnellement rompus en 2023 lorsque l’association s’est retirée de l’actionnariat de la société.
Deux conventions de partenariat signées entre les deux entités ont couvert la période contrôlée. Elles ne traitent que pour partie l’ensemble des relations commerciales et financières tissées entre les deux personnes morales. Dans les faits, l’ASM Clermont Auvergne s’appuie largement sur l’association, à laquelle la société refacture une part significative de ses charges de personnel, sans fondement conventionnel. En particulier, la cession en 2024 de la marque « ASM », par l’association à la société, a été réalisée dans des conditions incertaines.
En conséquence, l’ASM Clermont Auvergne doit refonder son partenariat avec l’association, dans le respect du cadre légal définissant les interactions entre sport professionnel et sport amateur.
Une société qui mène une politique salariale généreuse, malgré une situation financière en tension
Malgré les difficultés financières observées sur la période contrôlée, l’ASM Clermont Auvergne conduit une politique salariale généreuse, conjuguée à l’augmentation des effectifs. Ces derniers ont continûment progressé depuis 2020, de même que la masse salariale et les niveaux de rémunération, ou encore le poids des avantages en nature. Les plus hauts salaires de la société ont sensiblement augmenté entre 2020 et 2024 pour les collaborateurs des pôles sportif, administratif et commercial. Dans le même temps, la société continue de faire appel à des personnels bénévoles alors que son statut de société commerciale, à but lucratif donc, le lui interdit.
Les primes allouées jusqu’en 2024-2025 étaient consenties au cas par cas, et pas toujours prévues aux contrats de travail, lesquels font au surplus l’objet d’un manque d’attention quant à leur rédaction, la qualité des signataires, les conditions de leur classement et de leur archivage.
Sur la période la plus récente, les effectifs d’encadrement de l’équipe de joueurs et ceux chargés de la communication et des ventes ont été nettement renforcés, sans corrélation avec l’évolution du chiffre d’affaires sur la même période. La société a également développé le recours aux prestations d’intervenants extérieurs.
À tout le moins, l’ASM Clermont Auvergne doit questionner sa politique de recrutement et de rémunération au regard de sa situation financière et de ses capacités de financement.
Une société en difficultés, dont la pérennité est conditionnée au soutien du groupe Michelin
Le groupe Michelin, au travers de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, constitue le premier client de l’ASM dont il assure l’essentiel des ressources à différents titres, notamment dans le cadre de contrats de parrainage.
L’ASM Clermont Auvergne a cependant enregistré des pertes sur l’ensemble de la période de contrôle. L’excédent constaté au titre de l’exercice 2021-2022 tient à l’aide massive de l’État allouée au titre de l’exercice précédent, frappé par les effets de la crise sanitaire sur l’organisation des événements et rencontres sportives. Les produits comme les charges ne cessent d’augmenter depuis 2020, en lien avec la politique de développement de l’activité de la société. L’appartenance de l’ASM au groupe Michelin lui garantit cependant le niveau de ses ressources et la préserve de tensions financières difficiles à surmonter seule, aussi longtemps que Michelin sera disposé à continuer de la soutenir.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Veiller à la tenue du registre des mouvements de titres, en application de l’article R. 228-8 du code du commerce.
Recommandation n° 2. (régularité) : Respecter l’article L. 227-10 du code du commerce, relatif aux conventions réglementées.
Recommandation n° 3. (régularité) : Respecter le plafond réglementaire par saison sportive, fixé par l’article D. 113-6 du code du sport à 1,6 M€, pour les montants de prestations de services assurées au bénéfice des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Recommandation n° 4. (régularité) : Établir un plan d’archivage dans les locaux de la société et veiller en particulier à l’application de l’article L. 123-22 du code du commerce.
Recommandation n° 5. (régularité) : Établir une convention entre la SAS et l’association sportive montferrandaise, respectant les dispositions de l’article L. 122-19 du code du sport.
Recommandation n° 6. (régularité) : Respecter les dispositions du code du travail relatives aux conditions d’emploi et de rémunération des salariés, et notamment ses articles L. 1221-1 et L. 8241-2.
Recommandation n° 7. (régularité) : Couvrir l’intégralité des échanges commerciaux avec la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin par une convention de partenariat précise, et la mettre en œuvre.
