La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme de travail 2025 le contrôle des comptes et de la gestion de la société des eaux thermales de La Léchère, pour les exercices 2019 et suivants, dans le cadre de l’enquête régionale sur les villes thermales.
L’établissement thermal de La Léchère est spécialisé dans la prise en charge des pathologies veineuses et rhumatologiques. Il se situe à La Léchère, commune de 2 536 habitants de la vallée de la Tarentaise, à 15 km de la station de sports d’hiver de Valmorel.
Une station thermale soucieuse des enjeux sanitaires et environnementaux
Historiquement reconnue pour son implication dans la recherche thérapeutique, la station thermale relève de la compétence de la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche. Son exploitation est confiée à la société des eaux thermales de La Léchère, société d’économie mixte locale titulaire d’une délégation de service public signée en 2016 pour une durée de 12 ans. Les installations déléguées comprennent un espace thermal, un hôtel, un restaurant, un espace bien-être – spa de 1 500 m² et deux résidences.
L’exploitation des équipements thermaux est satisfaisante. La société exploitante respecte ses obligations réglementaires en matière de contrôle sanitaire et de préservation de la ressource en eau. Elle atteste d’une prise en compte des enjeux environnementaux, par la valorisation de la géothermie ou le recyclage des boues issues des soins thermaux. Le projet d’extension de la géothermie à des équipements intercommunaux permettra prochainement de limiter la température de l’eau rejetée dans le milieu naturel.
La société a en outre participé à la recherche thérapeutique en partenariat avec l’université de Grenoble. Le centre universitaire de La Léchère, à l’origine de nombreuses études sur les soins thermaux, reposait toutefois sur une convention caduque dont les obligations n’étaient plus totalement respectées. La communauté de communes a indiqué qu’elle envisageait de mettre fin au partenariat liant la station thermale à l’université de Grenoble.
Une situation financière dégradée, conséquence de la crise sanitaire, d’une délégation de service public mal équilibrée et d’une stratégie fluctuante
Alors que la société est tenue d’exploiter le service à ses risques et périls et doit ainsi être en capacité d’absorber les conséquences financières des aléas de gestion, le contrat de délégation de service public a été construit autour d’un équilibre économique fragile. La rentabilité prévisionnelle quasi-nulle ne permettait pas à la société de faire face aux aléas financiers.
La crise sanitaire de 2020 a eu pour effet de dégrader significativement la situation financière de la société, la conduisant au bord de la liquidation. La fréquentation, de l’ordre de 6 000 curistes avant la crise, a chuté à 2 042 curistes en 2020 et demeure depuis cette date inférieure à 4 500 curistes. Les mesures prises par la communauté de communes, motivées par la sauvegarde de l’emploi local, apparaissent irrégulières. En effet, elles ont eu pour effet de modifier substantiellement l’équilibre économique du contrat initial, ce qui méconnait les dispositions du code de la commande publique. La communauté de communes et la société se sont ainsi placées dans une situation de dilemme : bien que l’économie du contrat de délégation apparaisse trop précaire pour garantir la pérennité de l’exploitation, elle ne peut être modifiée sans courir un important risque juridique.
Au-delà de l’incidence de la crise sanitaire, la société a également souffert d’une instabilité de sa direction et d’orientations stratégiques fluctuantes et non formalisées. Par conséquent, les activités annexes d’hôtellerie et de restauration, qui n’entretiennent pas de complémentarité évidente avec l’activité thermale, peinent à trouver leur public et pèsent sur le résultat de la société. Le modèle économique apparaît très dépendant de la commercialisation des cures thermales, seul secteur d’activité ayant dégagé un résultat net positif en 2023 et 2024. La société apparaît ainsi d’autant plus exposée aux effets d’une éventuelle évolution de la prise en charge des cures par la sécurité sociale.
Les mesures prises n’ont pas permis à la société de redresser sa situation financière. En effet, l’exploitation reste affectée par l’atonie de la fréquentation des cures thermales, qui est passée de 6 192 curistes en 2018 à 4 500 curistes par an en moyenne entre 2022 et 2024. Fin 2024, les pertes cumulées représentaient près de 0,7 M€ et les capitaux propres atteignaient de nouveau un niveau proche du seuil critique. Dans ce contexte, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche a envisagé de résilier le contrat qui la lie à la société des eaux thermales de La Léchère afin de confier l’exploitation à un autre opérateur privé, sans succès. Si la communauté de communes a acté la poursuite du contrat de délégation jusqu’à son terme prévu en 2028, les modalités de gestion qui seront retenues au-delà demeurent incertaines.
Des irrégularités à corriger en matière de gouvernance, de commande publique et de gestion des ressources humaines
La gouvernance de la société est marquée par plusieurs irrégularités que la société est invitée à corriger.
Les communes des Avanchers, de La Léchère et de Grand Aigueblanche détiennent une part du capital de la société alors que l’objet social est étranger à leurs compétences. La nomination des dirigeants ne respecte pas les règles de limite d’âge fixées par le code de commerce. La direction générale est exercée de fait par une salariée en contrat à durée indéterminée, en infraction avec les dispositions du code de commerce qui imposent que la direction générale puisse être révoquée à tout moment par le conseil d’administration. La répartition des compétences entre le conseil d’administration, la présidente-directrice générale et la directrice n’est pas maîtrisée. De nombreux actes sont ainsi signés en l’absence de délégation de pouvoirs, ce qui expose la société à un risque contentieux. En matière de ressources humaines, des actes aussi importants que les grilles de rémunération ou les accords d’entreprise ne sont pas soumis à la validation du conseil d’administration, pourtant compétent en la matière au regard des statuts. Enfin, la société n’applique pas les règles relatives à la commande publique alors qu’elle constitue un pouvoir adjudicateur.
La chambre observe néanmoins un effort de rationalisation de la gestion et un meilleur pilotage des ressources depuis l’installation d’une nouvelle direction.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : En application de l’article L. 3114-6 du code de la commande publique, régulariser les tarifs pratiqués par un avenant au contrat de délégation de service public et, le cas échéant, prévoir les modalités des futures évolutions tarifaires.
Recommandation n° 2. (régularité) : Proposer une modification de la composition du capital afin de mettre un terme à l’actionnariat des communes dépourvues de compétence légale en lien avec l’objet social de la SETLL.
Recommandation n° 3. (régularité) : Procéder à une nomination au poste de président conforme aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales relatives à la limite d’âge des dirigeants de SEM.
Recommandation n° 4. (régularité) : Régulariser sans délai le régime des délégations de pouvoirs.
Recommandation n° 5. (régularité) : Respecter les règles du code de la commande publique pour l’ensemble des achats de la société.
Recommandation n° 6. (régularité) : Soumettre la politique de rémunération au conseil d’administration.
