La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme de travail 2025 le contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte (SEM) Assemblia, pour les exercices 2020 à 2024 et sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211 8 du code des juridictions financières, dans le cadre :
• d’une enquête nationale conduite par les juridictions financières sur le parcours d’accès au logement social, objet du présent cahier ;
• d’un contrôle « organique », qui fera l’objet ultérieurement d’un second cahier.
Troisième bailleur social du Puy-de-Dôme après Auvergne-Habitat et l’OPHIS, la SEM Assemblia gère un parc locatif de 9 165 logements sociaux, dont 83 % se situent sur le seul territoire de la commune de Clermont-Ferrand, en grande partie dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Détenue majoritairement par la métropole clermontoise (81 % du capital), la SEM emploie de l’ordre de 200 salariés. En 2024, elle a enregistré un montant total de 77 M€ de recettes, dont 46 M€ sous forme de loyers. Dans l’ensemble, le parc locatif de la SEM est plutôt vétuste – la moitié des logements ayant une ancienneté de plus de 45 ans – et nécessite un important effort de rénovation/reconstruction. Entre 2020 et 2024, la SEM a construit 760 nouveaux logements et en a acquis 80 autres. Parallèlement, elle a procédé à la démolition de 556 logements et à la vente de 274 autres.
Une planification stratégique manquant de traduction opérationnelle
Clermont Auvergne métropole détermine, en tant que chef de file et au regard du nombre et de la localisation majoritaire des logements, les grandes orientations du territoire en matière d’accès au logement social. Par délibération du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a adopté un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) d’une durée de six ans. Celui-ci a été ensuite amendé, en 2024, pour y ajouter le système de cotation de la demande de logement institué par la loi.
Si le contenu de ce plan, tel qu’amendé, correspond en ses grandes lignes aux attendus d’un tel document, sa mise en œuvre opérationnelle a souffert d’insuffisances. Ainsi, n’a-t-il pas donné lieu à la signature de conventions avec les organismes bailleurs, l’État, et les autres réservataires de logements sociaux, pas plus qu’avec les diverses autres personnes morales impliquées. En outre, arrivant à son terme en juin 2025, il n’a pas fait l’objet de bilan triennal ni d’évaluation, comme l’exige la loi. Pourtant, le conseil de la métropole s’est déjà prononcé, par délibération du 21 février 2025, sur le projet du prochain plan devant couvrir la période 2025-2031, donc sans disposer d’une analyse des différentes mesures prévues au précédent plan.
Un système de traitement automatisé des demandes qui n’est pas à jour
Les bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme ont été autorisés, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, à déployer un système particulier local de traitement automatisé (SPTA) des demandes de logement social, dispositif propre venant se substituer au système national d’enregistrement (SNE).
Celui-ci n’a pas pris en compte l’évolution du cahier des charges encadrant les systèmes particuliers départementaux, dont le contenu a été modifié par un arrêté ministériel subséquent du 6 août 2018. Il s’ensuit, en particulier, que le dispositif puydômois ne respecte pas diverses exigences dont la faculté d’interrogation en temps réel du fichier national (SNE), avant l’enregistrement de nouvelles demandes de logement dans le Puy-de-Dôme.
Des demandes de logement social désormais réalisées en ligne, sous format électronique
Désormais, près de 97 % des demandes de logement social dans le Puy-de-Dôme (13 797 demandes en 2024) sont réalisées en ligne sur le portail grand public porté par le système départemental (SPTA). Bien que devant assumer une fonction d’accueil en guichets physiques, maintenus par le plan partenarial de gestion de la métropole clermontoise, les bailleurs sociaux puydômois n’ont plus qu’une activité très marginale pour l’enregistrement des demandes. Dans le cas de la SEM Assemblia, les demandes reçues et enregistrées directement par les services d’accueil concernent surtout les locataires de la société sollicitant une mutation interne (97 demandes sur 120 en 2024). Les « primo-demandeurs » sont rarement pris en charge et sont redirigés sur la démarche en ligne ou le CCAS de Clermont-Ferrand, doté d’un service affecté à l’accompagnement des demandeurs de logement social.
Le rôle encore secondaire de la cotation des demandes dans l’attribution des logements
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des EPCI compétents. Conçue comme une aide à la décision et un mécanisme devant favoriser la transparence des attributions de logements, celle-ci repose sur la détermination de critères d’appréciation, affectés de coefficients de pondération, permettant d’attribuer une note globale à chaque demande de logement social.
Le système de cotation est opérationnel depuis le 1er janvier 2024 pour les demandes de logement social concernant les communes de la métropole clermontoise. Le rang de classement des candidats, déterminé par les commissions d’attribution des logements (CALEOL) d’Assemblia, s’écarte toutefois de celui ressortant du dispositif de cotation dans la plupart des cas, pour deux dossiers de demandes sur trois. D’un déploiement récent, le dispositif légal de cotation influe encore peu dans le traitement des demandes et la prise de décision des commissions, qui demeurent souveraines pour l’attribution des logements.
Au demeurant, le fonctionnement des CALEOL n’est guère satisfaisant. Le représentant de la préfecture et celui de la métropole clermontoise – pourtant détenteurs de voix délibératives – sont le plus souvent absent lors des réunions se tenant en présentiel, organisées une fois par mois. Quant aux commissions numériques (organisées trois fois par mois), elles ne rassemblent pas leurs membres sur un espace de temps donné de manière concomitante, prenant le format d’un simple lien extranet ouvert durant 36 heures. Elles ne permettent ainsi aucun échange direct entre membres, qui sont appelés à se prononcer individuellement et isolément, par de simples clics, sur les dossiers sélectionnés par les chargés de clientèle d’Assemblia.
Le poids croissant des réservataires de logements
Le poids des entités réservataires , dans les attributions de logements, s’est accentué sur la période de contrôle, évoluant de 40 % en 2020 à 65 % en 2024. Les demandeurs « hors contingents » ont ainsi nettement moins de chances d’accéder à un logement social, étant cependant observé que les services préfectoraux mobilisent, pour l’essentiel, le contingent de l’État au bénéfice de publics prioritaires.
Un taux de refus élevé des logements proposés par la CALEOL
Sur la période de contrôle, 44 % des propositions de logements retenues par les CALEOL ont finalement été déclinées par les attributaires. Ces refus enregistrés en fin de processus d’attribution sont particulièrement fâcheux. Ils entrainent la reprise des dossiers et une instruction complémentaire chronophage, génèrent l’insatisfaction des autres demandeurs, conduisent à une vacance prolongée des logements, etc.
Le suivi des décisions de refus de propositions d’attribution, assuré par Assemblia au moyen des applicatifs du système de traitement automatisé des demandes, révèle que 48 % des rejets tiennent aux caractéristiques de logement ou à sa localisation. Un tel taux de refus, pour ce motif, témoigne d’une problématique d’adéquation entre l’offre et la demande, entre le logement proposé sur décision de la CALEOL et le profil de la demande instruite par les chargés de clientèle d’Assemblia.
Au surplus, près de 58 % des refus enregistrés en 2024 émanent de demandeurs éligibles aux contingents réservataires. En nette progression par rapport à 2023 (47 %), cette proportion massive coïncide avec la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents réservataires (ayant abouti à élargir l’offre de logements au bénéfice des publics réservataires, indistinctement, à la plus grande part du parc social).
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Solliciter l’association inter-bailleurs gestionnaire du système, pour qu’elle s’attache à mettre en conformité le système particulier de traitement automatisé de la demande de logement (SPTA) avec le cahier des charges en vigueur (procédant de l’arrêté ministériel du 6 août 2018).
Recommandation n° 2. : Présenter aux membres du conseil d’administration et aux membres des deux CALEOL un bilan du fonctionnement « non concomitant » des CALEOL numériques.
Recommandation n° 3. : Dresser un premier bilan du dispositif de cotation des demandes et de son influence dans l’attribution des logements par la CALEOL.
Recommandation n° 4. : Soumettre à l’examen du conseil d’administration, selon le contenu attendu et assorti d’indicateurs de mesure, un rapport annuel rendant compte de l’activité des commissions d’attribution de logements (CALEOL).
Recommandation n° 5. : Mettre en place un plan d’actions pour réduire le taux élevé de refus des propositions de logements, à l’issue du passage en CALEOL.
