Connaissez-vous les différentes infractions financières sanctionnables par la Cour des comptes ?
La chambre régionale des comptes Bretagne vous a présenté la liste des infractions, les justiciables et les sanctions dans un article introductif.
Aujourd’hui, coup de projecteur sur la faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice financier significatif.
On peut regrouper deux infractions financières dans la catégorie de celles réprimant la faute grave de gestion : l’infraction générale (article L. 131-9 du code des juridictions financières) et l’infraction spécifique aux entreprises publiques (article L. 131-10 du code des juridictions financières).
En vertu de l’article L.131-9 du code des juridictions financières, tout justiciable « qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens (…) commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible de sanctions ». L’infraction est constituée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la méconnaissance de règles d’exécution des dépenses, des recettes ou de gestion des biens, l’existence d’une faute grave et le constat d’un préjudice financier significatif au regard du budget de l’entité ou du service.
Les autorités de tutelle, lorsqu'elles ont approuvé les faits litigieux, sont passibles des mêmes sanctions.
Les dirigeants d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial peuvent par ailleurs être sanctionnés au titre d’une infraction spécifique si le préjudice significatif résulte d’agissementsmanifestement incompatibles avec les intérêts de l’organisme, de carences graves dans les contrôles qui leur incombaient ou d’omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction (art. L.131-10 du code des juridictions financières).
Cette infraction a été caractérisée dans les affaires parmi les plus significatives que la Cour des comptes a jugées depuis 2023.
L’ancien directeur général d’une caisse de crédit municipal et son adjoint ont par exemple été condamnés à des amendes de 20 000 et 10 000 € pour avoir octroyé des prêts en enfreignant les règles prudentielles de l’établissement, exposant ce dernier à des risques significatifs de non-remboursement et à un préjudice de 3,9 M€ (C.Comptes, 24 novembre 2023, Caisse de crédit municipal de Bordeaux).
La Cour a également infligé des amendes allant jusqu’à 20 000 € au président et à plusieurs membres du bureau d’une chambre d’agriculture pour avoir fait construire une réserve d’eau interdite par le préfet et qui ne relevait pas des compétences de l’établissement. Le préjudice pour ce dernier a été évalué à environ 6 M€ (Cour d’appel financière, 17 juillet 2026, Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne).
Deux anciens directeurs généraux de la police nationale et deux anciens responsables de la sécurité informatique du ministère de l’Intérieur ont été sanctionnés d’amendes de 2 000 à 6 000 € au titre de l’échec du projet de logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, à l’origine d’un préjudice de 30 M€ (C.Comptes, 28 août 2026, Projet SCRIBE).
Par ailleurs, le juge a reconnu l’existence d’une faute grave :
• Dans l’exécution des dépenses, du fait du paiement de travaux au mauvais créancier dans le cadre d’une fraude au RIB et en dépit d’alertes (Cour d’appel financière, 6 février 2025, Département de l’Eure) ou sans appliquer les remises de prix consenties par le fournisseur (Cour d’appel financière, 15 décembre 2025, Commune d’Eguilles).
• Dans l’exécution des recettes, du fait de carences récurrentes dans le recouvrement des recettes d’une fourrière automobile (C.Comptes, 5 juillet 2024, Régie PARCUB) ou des redevances d’eau potable (Cour d’appel financière, 11 mars 2026, Communauté de communes de Marana-Golo), ou du fait de l’absence de déclaration d’un sinistre à l’assurance de la commune (C.Comptes, 7 octobre 2024, Commune de Sainte-Eulalie-en-Born).
• Dans la gestion des biens, du fait de la vente à bas prix de biens du mobilier national inaliénable (Cour d’appel financière, 7 octobre 2025, AgroParisTech) ou de la gestion défaillante de campings municipaux ayant conduit à la liquidation d’une société publique (C.Comptes, 7 juillet 2026, SEM SODEAL).
• Pour en savoir plus sur le régime de responsabilité financière applicable aux gestionnaires publics, consultez le rapport d’activité de la chambre régionale des comptes Bretagne et la page du site de la Cour des comptes qui y est consacrée.
