La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2025, au contrôle des comptes et de la gestion de de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, pour les exercices 2020 et suivants.
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé – pour la première fois – au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) pour la période de 2020 à ce jour.
La CCDSV a été créée au 1er janvier 2014 par la fusion de la communauté de communes Porte Ouest de la Dombes avec la communauté de communes Saône Vallée et de l’intégration de la commune isolée de Villeneuve.
La CCDSV regroupe 19 communes et près de 42 000 habitants. Son siège est installé à Trévoux, sa ville-centre qui compte un peu plus de 7 000 habitants.
Établissement moyennement intégré, elle gère toutefois des services publics de première importante pour le territoire comme l’assainissement, les déchets et les transports. Le récent transfert de compétence en matière d’eau potable lui permet également de maitriser le grand cycle de l’eau (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau potable et assainissement).
La chambre considère toutefois qu’une réflexion pourrait être engagée avec Trévoux, au sujet de la piscine municipale de cette commune – seul équipement de ce type sur le territoire – apparaissant relever d’un intérêt communautaire.
Une situation financière très favorable – des excédents budgétaires à résorber dans le cadre de la prochaine stratégie financière
Conformément à la stratégie financière adoptée par le conseil communautaire en 2020, la CCDSV a suivi une ligne de conduite consistant à préserver un bon niveau d’auto financement lui permettant d’investir sans hausse de la fiscalité et avec un faible recours à l’emprunt. Cette stratégie a été assez fidèlement suivie en dépit d’une évolution dynamique des charges de personnel qu’il conviendra de freiner à l’avenir et à périmètre constant d’exercice des compétences.
La communauté a toutefois pu réaliser un programme d’investissement important lequel a notamment porté sur la construction d’un nouveau gymnase, l’aménagement d’une voie cyclo touristique en bord de Saône (la Via Saôna), la construction d’une nouvelle crèche ou encore la réalisation de plusieurs stations de traitement des eaux usées. La situation financière favorable de l’établissement public ne résulte donc pas d’un déficit d’investissement.
Ses comptes (budget principal et certains budgets annexes) font en effet apparaitre d’importants excédents budgétaires, repris d’exercice en exercice. Ce constat est corroboré par celui d’un niveau de trésorerie conséquent. La chambre invite ainsi la communauté à employer ces excédents, par exemple au titre d’investissements futurs, afin de les résorber conformément au principe d’équilibre budgétaire.
Cette situation financière favorable, s’expliquant notamment par un territoire accueillant de nombreuses entreprises au sein de plusieurs zones d’activité, a également permis à la CCDSV d’instaurer une dotation de solidarité communautaire redistribuant aux communes membres plus de 1,8 M€ par année, selon des critères de péréquation définis.
Une gouvernance et une maîtrise des règles de la commande publique qui appellent peu d’observations
La gouvernance de la communauté est conforme à la réglementation. Le contrôle de la chambre a mis en évidence un bon niveau de formalisation des procédures et de transparence des informations. Un pacte financier et fiscal pourrait toutefois être élaboré.
Au cours de la période contrôlée et à bon droit, la communauté a revu les modalités de gestion de certains services qui fonctionnaient auparavant dans un cadre associatif bénéficiant de subventions de sa part. S’agissant ainsi du service public de la petite enfance ou du fonctionnement de la recyclerie, les conventions de subventionnement ont été abandonnées au profit de contrats relevant du code de la commande publique, attribués après publicité et mise en concurrence.
Enfin, les diligences de contrôle de la chambre en matière de commande publique ont fait ressortir peu d’irrégularités.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (performance et régularité) : Veiller, notamment au niveau des budgets annexes, à limiter la constitution d’excédents budgétaires et justifier l’utilisation des excédents actuels par des dépenses futures ou une adaptation du niveau de recettes selon les principes de sincérité budgétaire prévus par l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. (performance) : Maitriser la dynamique d’évolution des charges de personnel, à périmètre constant d’exercice des compétences.
Recommandation n° 3. (régularité) : Revoir l’arrêté relatif à la délégation de signature du directeur général des services établi en 2020 en matière de marchés publics, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
