Financement des indemnités journalières des professions libérales

COUR DES COMPTES

09.11.2026

À l’occasion de la certification des comptes 2025 de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes a examiné le financement du dispositif d’indemnités journalières des professions libérales, créé en 2021 pour permettre aux professionnels concernés de bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie pendant les 90 premiers jours. Ce dispositif, financé par une cotisation spécifique des bénéficiaires, devait respecter un principe d’équilibre financier prévu par la loi. Or, la Cour constate qu’il est déficitaire depuis sa création, avec un déficit cumulé de 309 M€ à la fin de l’année 2025. Pour la seule année 2025, les charges se sont élevées à 213,6 M€, contre 145,7 M€ de produits, soit un déficit de 67,9 M€. Malgré la persistance de ce déséquilibre, aucune mesure de redressement n’a été proposée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée du pilotage financier du dispositif. Cette situation pèse sur les comptes de la branche maladie du régime général, alors que la loi prévoit la possibilité d’ajuster les cotisations ou les prestations pour rétablir l’équilibre. Dans un référé adressé au Premier ministre, la Cour demande que les dispositions prévues par la loi soient appliquées avant la fin de l’année 2026. Elle appelle ainsi à rétablir l’équilibre financier du dispositif, au besoin par décret en l’absence de proposition de la CNAVPL, et à définir les modalités d’apurement du déficit accumulé.