La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de l'association "Cellule d'animation technique pour l'eau et les rivières Calvados Orne Manche" (CATER COM).
Synthèse
La cellule d’animation technique pour les eaux et rivières Calvados Orne Manche (CATER COM) fondée en 1999 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Composée des départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche, et des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de ces trois départements, l’association avait pour vocation initiale l’assistance technique aux collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques.
Or, depuis la création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en 2018, la mission initiale de la CATER COM a évolué pour s’orienter vers de l’animation de réseau, de la veille juridique et technique, et de la centralisation et exploitation de données.
L’association réalise aujourd’hui un large éventail d’activités, dont le suivi repose sur des indicateurs insuffisamment définis et structurés, qui ne permettent pas de mesurer son action effective.
La chambre demande à l’association de revoir ces indicateurs et de compléter ses rapports d’activité afin de mieux justifier l’emploi des 340 000 € à 380 000 € de financements publics reçus chaque année.
La gouvernance de l’association apparaît également fragilisée par le fonctionnement irrégulier de ses instances, en particulier son conseil d’administration. Si des mesures correctives ont déjà été engagées suite au contrôle de la chambre, celle-ci invite l’association à sécuriser durablement le fonctionnement de ses instances.
La gestion des ressources humaines, peu formalisée, appelle également plusieurs observations.
En termes d’organisation du travail, d’abord, la chambre demande à l’association de mettre à jour son règlement intérieur, non conforme à la réglementation, et de formaliser par tout moyen sa pratique du télétravail.
S’agissant des avantages en nature, l’association doit mettre en conformité l’usage de ses véhicules de service avec la réglementation, ainsi que le versement de la « prime carburant ».
La situation financière de l’association demeure fortement dépendante de ressources externes, qui reposent sur sa capacité à mettre en œuvre et piloter des projets. Compte tenu de l’importance de ses charges de personnel, et de la baisse des contributions de ses membres, la trajectoire financière de l’association est fragile.
Enfin, le fondement juridique de la participation des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne à ses instances, est insuffisamment clair.
Ces constats doivent conduire à s’interroger, à moyen terme, sur la pérennité de l’association et la pertinence de son modèle.
Aussi, la chambre l’invite à engager rapidement une véritable réflexion sur ses perspectives d’évolution, en particulier sur sa structure juridique.
Recommandations de régularité
- Mettre à jour le règlement intérieur afin qu’il soit conforme à la réglementation (article L. 1321-1 et suivants du code du travail).
- Régulariser l’organisation du télétravail conformément aux dispositions de l’article L. 1229-1 du code du travail.
- Mettre en place les outils permettant de justifier la conformité de l’usage des véhicules de service avec la réglementation (bulletin officiel de la
sécurité sociale (BOSS) - Avantages en nature – Chapitre 4 – Section 1).
Recommandations de performance
- Revoir les indicateurs d’activités afin qu’ils reflètent l’action effective de l’association.
- Compléter les rapports d’activité afin qu’ils retracent l’ensemble des missions de l’association et leur coût, afin de justifier de l’emploi des
financements obtenus. - Définir précisément les règles relatives à la déclaration et à la récupération des heures supplémentaires, et à leur contrôle.
- Afin de limiter les avances de frais, mettre en place des moyens de paiement propres à l’association.
