La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance a débuté ses auditions. Les premiers auditionnés étaient les anciens enfants placés du « Comité de vigilance des enfants placés » qui ont notamment pointé « l’irresponsabilité d’un grand nombre de présidents de Départements », le non-respect de la loi Taquet et ont avancé leurs propositions :
- Recentralisation
- Assistance systématique d’un avocat
- Autorité administrative indépendante de contrôle
- Obligation de diplôme
- Droit de visite des parlementaires dans les établissements
- Aucune exception au placement en hôtel
- Accompagnement jeune majeur jusqu’à 25 ans.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ont également été auditionnés et sont revenus sur les statistiques et les processus de remontées de données des Départements. Le DGCS a été questionné par la rapporteure sur les retards dans la prise des décrets de la loi Taquet. La complexité du décret dit « hôtel » a été pointée du doigt (ainsi que le délai de sa publication), tout comme l’attente du décret sur le taux d’encadrement. Sur ce dernier point, le DGCS a indiqué en substance qu’il n’était pas souhaitable d’imposer des normes de manière unilatérale sans prendre en compte la réalité concrète dans les Départements, d’où la concertation en cours.
Il a par ailleurs confirmé que les annulations de crédits décidées en début d’année concernaient aussi ses missions : 20 millions d’euros ont ainsi été annulés sur la stratégie de protection de l’enfance (désormais 120 M€ au lieu de 140 M€). Il s’agirait d’un rebasage sur le niveau consommé par les Départements l’an dernier, les crédits prévus ayant été sous-consommés.
Lors des auditions suivantes, des associations ont été entendues, ainsi que le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont la présidente a noté les avancées de ces dernières années, les facteurs de la crise actuelle et a appelé à nouveau à un « plan Marshall ». La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a quant à elle déploré un travail en silo entre les différents acteurs, ainsi qu’un manque d’harmonisation dans les données statistiques.
De son côté, la Délégation aux droits des enfants poursuit son cycle d’auditions, notamment sur la lutte contre les violences sur mineurs et plus largement sur la protection des mineurs. Lors de son audition, la présidente du Syndicat de la magistrature a notamment déploré le manque de données de la part des Départements et a indiqué que « les travailleurs sociaux de l’aide sociale à l’enfance, qui sont ceux qui pourraient peut-être témoigner de cette situation ont pour un certain nombre d’entre eux des mesures de rétorsion de leur département lorsqu’ils essaient d’alerter. Et donc on a quelques exemples de travailleurs sociaux qui passent par nous (…) ». Elle a également recueilli les témoignages d’anciens enfants placés qui ont fait part de leurs parcours personnels.
En raison du grand nombre d’auditions, il n’est pas possible de toutes les répercuter dans le DI.
L’agenda de la commission d’enquête est visible ici.
Les comptes rendus des auditions sont mis en ligne ici avec un certain délai, dans l’attente les vidéos des auditions sont visibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.
