À la suite à l’adoption le 20 mars 2024 en première lecture de la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « santé scolaire » aux départements volontaires, le Sénat poursuit ses réflexions.
Afin de nourrir utilement les prochains travaux parlementaires concernant la proposition de loi précitée, les sénateurs veulent répondre aux questions suivantes : la réforme votée au Sénat est-elle toujours pertinente aujourd’hui, dans le contexte budgétaire que chacun connaît ? Le département serait-il bien l’échelon local le plus adapté pour exercer cette compétence de santé scolaire ? Combien y a-t-il de départements volontaires aujourd’hui ? Quel serait l’impact, organisationnel, sanitaire, financier et économique de cette réforme sur cette collectivité ? Les communes, EPCI ou régions pourraient-ils également jouer un rôle en matière de santé scolaire ? Enfin, peut-on améliorer à droit constant, c’est-à-dire sans transfert de compétence, la politique de santé scolaire en France ?
C’est pour répondre à l’ensemble de ces interrogations avec un regard indépendant que la délégation a fait appel à la société « Ernst & Young » afin de formuler son analyse sur le fondement d’entretiens et de données provenant des administrations centrales et déconcentrées.
Chacun s’accorde à dire que la médecine scolaire n’est plus adaptée aux besoins : la chute de plus de 28% de l’effectif des médecins scolaires depuis 2013, un taux d’encadrement d’un médecin pour 12 800 élèves et d’un infirmier pour 1 303 élèves, taux qui explique que moins de 20 % des élèves ont bénéficié de la visite médicale, pourtant obligatoire, en classe de sixième.
Par ailleurs, le contexte financier a changé la donne concernant l’expérimentation du transfert de la compétence « santé scolaire ».
Selon les études conduites, l’enthousiasme des départements a vécu, ce qui soulève de légitimes interrogations sur la proposition de loi précitée que le Sénat a adoptée en mars 2024, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. En effet, ces derniers redoutent désormais de récupérer une compétence qui serait insuffisamment compensée par l’État. Actuellement, seul le département de la Nièvre serait toujours volontaire pour cette expérimentation. Le Sénat devrait à nouveau recueillir la position actuelle des départements sur la démarche d’expérimentation, dans le cadre de la poursuite de l’examen de la proposition de loi.
Par ailleurs, l’étude d’options fait émerger dans le débat un sujet qui ne figurait pas dans le texte examiné par le Sénat en mars 2024. Elle rappelle que certaines communes de grande taille exercent d’ores et déjà des compétences en matière de santé scolaire, sur la base d’une convention avec l’État (Antibes, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Nantes, Rennes, Grenoble, Paris, Strasbourg, Vénissieux et Villeurbanne.)
En conséquence, les sénateurs s’interrogent sur les points suivants :
- Peut-on dresser un bilan précis coût/avantages des actions menées par les 11 communes précitées ?
- Le mécanisme de la délégation, par lequel la commune délégataire agit pour le compte de l’État, est-il préférable à celui d’un transfert de compétence ?
- L’expérimentation proposée par le Sénat devrait-elle être élargie à d’autres communes ?
- Devrait-elle également concerner des EPCI ?
Enfin, les sénateurs souhaitent améliorer les conditions d’exercice du métier des professionnels de la santé scolaire.
Plusieurs options sont donc posées sur lesquelles chacun devra poursuivre ses réflexions et analyses.
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-225/r24-225_mono.html#toc0
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-225/r24-225-syn.pdf
Etude d’Ernst and Young :
