La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné la Défenseure des droits sur son sa décision-cadre n° 2025-005 du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance. Elle a tenu des propos similaires à ceux déjà tenus devant la Délégation aux droits des enfants le 5 février et rappelé que cette décision faisait suite à des alertes de magistrats, dont les décisions de placement n’étaient pas appliquées.
Sur ses décisions dans sept départements, quatre sont encore en cours d’élaboration. Elle estime avoir des « retours très constructifs dans les départements (…) en disant que ça leur donnait un appui pour essayer d’avancer ».
Claire Hédon a insisté sur la responsabilité de l’État dans cette politique et a noté une « aide minime » de sa part, à hauteur de 2 % (voir Ils parlent des Départements), chiffre repris par plusieurs députés.
Claire Hédon a notamment pointé :
- Un « manque de contrôle » des lieux d’accueils
- Un « projet pour l’enfant pas effectif », et quand il est effectif, trop succinct
- L’absence de données sur les enfants en situation de handicap
- Les disparités dans l’accompagnement des jeunes majeurs; elle estime que certains Départements le stoppent dès lors que le jeune est en alternance, ce qui ne devrait pas être le cas. Elle indique aussi que certains Départements utilisent le contrat d’engagement jeune (CEJ) dont ce n’est pas la vocation.
- L’absence de nécessité d’une réforme législative, mais « il faut que la loi soit appliquée »
- La prévention qui passe par la politique de logement et le soutien à la parentalité ; « Dans le carnet de vaccination, le rôle et les missions de la PMI sont très peu mentionnées »
De nombreuses questions des députés ont porté sur l’absence d’un ministère de plein exercice dédié à l’enfance, sur les enfants à double vulnérabilité ou encore sur les mineurs non accompagnés.
Au sujet des MNA, la Défenseure des droits estime qu’ils ne représentent « pas une énorme partie » des budgets ; « dire qu’on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu’on ne prendra pas en charge des enfants étrangers, ce n’est pas raisonnable. ».
Interrogée sur l’attractivité, elle considère que « la question du taux d’encadrement est absolument cruciale » car cela « rendra attractifs un certain nombre de métiers ».
Enfin, interrogée par un député communiste sur l’idée d’une recentralisation de cette politique, elle s’est dite « pas du tout convaincue » par une telle solution.
