Avec l’entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2024, les fournisseurs de gaz naturel devront désormais détenir des CPB — certificats de production de biogaz — proportionnels à leurs volumes de vente.
Face à cette nouvelle obligation qui prendra effet dès 2026, les producteurs de biogaz peuvent à présent bénéficier d’un double revenu : la vente physique du biogaz et la commercialisation des certificats CPB.
À travers cet article, revenons sur la définition de ce dispositif français, son but et ses évolutions à venir.
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
C’est quoi, les Certificats de Production de Biogaz (CPB) ?
Définition et objectifs du dispositif CPB
Le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) constitue une avancée majeure pour soutenir le développement des énergies renouvelables en France.
Mis en place par la loi Climat et Résilience de 2021, les CPB sont délivrés pour chaque mégawattheure (MWh) de biométhane injecté dans les réseaux gaziers.
Ce mécanisme vise à structurer un marché plus vertueux, où les fournisseurs de gaz sont directement impliqués dans le financement et la valorisation de la production locale de biogaz — issue de déchets agricoles, urbains ou industriels.
À travers ce système, la transition énergétique se concrétise :
→ Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
→ Atteinte des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
La PPE prévoit, d’ici à 2028, une production annuelle de 24 à 32 TWh de biogaz, dont 14 à 22 TWh injectés dans les réseaux. Pour y parvenir, les fournisseurs devront restituer chaque année à l’État un volume de CPB proportionnel à leurs ventes, avec une montée en puissance progressive entre 2026 et 2028.
Ce cadre incitatif crée des conditions favorables à l’investissement dans de nouvelles unités de méthanisation. En parallèle de la vente physique du gaz, les CPB offrent aux producteurs un revenu complémentaire.
Résultat : un biogaz plus compétitif face aux énergies fossiles, et un pas de plus vers une énergie plus propre, plus locale et plus résiliente.
Cadre réglementaire et Code de l’énergie : quelles exigences ?
Un cadre juridique complet est intégré au Code de l’énergie (articles L.446-31 à L.446-55 et R.446-96 à R.446-130). Ces textes définissent précisément les règles du jeu pour tous les acteurs du marché.
Deux décrets majeurs viennent renforcer ce dispositif :
- Le décret n°2022-640 du 25 avril 2022, qui pose les fondations opérationnelles : gestion du registre national des CPB et critères d’exemption pour les petits fournisseurs.
- Le décret n°2024-718 du 6 juillet 2024 qui fixe des objectifs concrets pour 2026-2028, avec une pénalité plafonnée à 100 € par certificat manquant.
Cette architecture réglementaire offre un cadre stable et transparent, essentiel pour sécuriser les investissements dans la filière biométhane.
Elle démontre l’engagement concret de la France vers une transition énergétique réussie, en donnant aux acteurs du marché la visibilité nécessaire pour développer des projets durables.
Les acteurs concernés par les CPB
Comprendre qui sont les acteurs des Certificats de Production de Biogaz (CPB) est essentiel pour saisir les opportunités de ce dispositif novateur. Faisons le point sur les différents intervenants de cette initiative prometteuse pour la transition énergétique.
Les producteurs de biométhane sont les véritables moteurs de cette transformation. Qu’il s’agisse d’unités de méthanisation agricole, d’installations de stockage de déchets non dangereux ou de stations d’épuration, ces acteurs engagés injectent directement leur production dans les réseaux gaziers.
Du côté des fournisseurs de gaz, le dispositif cible principalement ceux qui distribuent plus de 400 GWh par an. Pour répondre à leurs obligations, deux options s’offrent à eux :
– devenir eux-mêmes producteurs de biométhane,
– ou acquérir des certificats sur le marché.
Cette approche pragmatique permet d’impliquer activement les fournisseurs dans le développement des énergies renouvelables.
Pour garantir l’équité et l’efficacité du système, certains acteurs bénéficient d’exemptions. Les fournisseurs dédiés aux sites industriels, ainsi que ceux distribuant moins que le seuil annuel (qui diminue progressivement de 100 GWh chaque année à partir des 400 GWh de 2026), ne sont pas concernés. Cette mesure permet de concentrer les efforts sur les acteurs majeurs, tout en protégeant les plus petites structures.
Le fonctionnement du dispositif CPB en 2025
Comment fonctionne l’attribution des CPB ?
Pour bien comprendre le fonctionnement concret du système d’attribution des Certificats de Production de Biogaz (CPB), il est essentiel d’en saisir les principes fondamentaux.
Chaque mégawattheure (MWh) de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel génère des certificats, avec une modulation selon l’âge des installations :
Les unités de production récentes, de moins de 15 ans, obtiennent 1 CPB par MWh injecté.
Les installations plus anciennes reçoivent quant à elles 0,8 CPB par MWh.
Cette différenciation vise à encourager la modernisation du parc, tout en valorisant l’ensemble des acteurs engagés dans la transition énergétique.
La fiabilité et la traçabilité du dispositif sont assurées par un acteur de référence : EEX (European Energy Exchange).
Désigné officiellement comme gestionnaire du registre national par le ministère, EEX joue un rôle central dans le bon fonctionnement du marché. Cet organisme indépendant garantit la transparence des échanges en assurant un suivi rigoureux des volumes injectés et des transactions entre producteurs et fournisseurs.
Cette supervision experte contribue à créer un environnement de confiance, indispensable au développement durable de la filière biométhane en France.
Calcul et valorisation des CPB
Le prix des Certificats de Production de Biogaz suit une logique de marché claire : il résulte de la rencontre entre l’offre des producteurs de biométhane et la demande des fournisseurs de gaz soumis à des obligations légales.
Selon les analyses de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), un CPB devrait atteindre environ 80 €/MWh PCS en 2026, un niveau qui reflète les réalités économiques du secteur.
Ce dispositif présente un intérêt majeur pour les producteurs : une double source de revenus.
– D’un côté, la vente du biométhane injecté dans les réseaux, actuellement valorisée autour de 36 €/MWh.
– De l’autre, la vente des CPB aux fournisseurs, en complément.
Cette approche innovante renforce la viabilité économique des unités de production, notamment pour les projets hors guichet ouvert ou en fin de contrat d’achat subventionné.
Ce mécanisme constitue une avancée majeure pour la transition énergétique. Il instaure une dynamique vertueuse, où les intérêts économiques des acteurs privés s’alignent naturellement avec les objectifs nationaux de décarbonation.
Les fournisseurs, quant à eux, intègrent ce coût supplémentaire dans leur structure tarifaire, avec un impact mesuré sur la facture des clients professionnels.
Quelle est la différence entre les CPB et les garanties d’origine (GO’s) ?
Il existe une distinction fondamentale entre deux mécanismes clés du marché du biogaz : les Certificats de Production de Biogaz (CPB) et les garanties d’origine (GO).
Deux dispositifs complémentaires, mais fondés sur des logiques différentes.
Les CPB sont une innovation réglementaire française, introduite par la loi Climat et Résilience. Ce mécanisme obligatoire impose aux fournisseurs de gaz de restituer, chaque année, un volume de certificats proportionnel à leurs ventes.
Exclusivement français, les CPB visent à structurer un modèle économique incitatif : en générant un revenu supplémentaire pour les producteurs de biométhane (en plus de la vente du gaz), ils favorisent de nouveaux investissements dans la filière méthanisation et accélèrent la transition énergétique.
Les garanties d’origine (GO), en revanche, répondent à une logique différente.
Ce dispositif volontaire, encadré par l’Europe via la directive RED II, fonctionne comme un passeport vert pour chaque MWh d’énergie renouvelable produit.
Les GO sont particulièrement prisées des entreprises engagées dans une démarche RSE, car elles leur permettent de valoriser leur consommation d’énergie verte. Leur principal atout : elles sont librement échangeables au sein de l’Union Européenne, offrant ainsi une grande flexibilité de marché.
En bref, CPB vs. Garanties d’Origine (GO)
| Caractéristique | Certificats de Production de Biogaz (CPB) | Garanties d’Origine (GO) |
|---|---|---|
| Nature | Obligation réglementaire (France) | Démarche volontaire |
| Cadre légal | Loi Climat et Résilience | Directive Européenne RED II |
| Objectif | Soutien économique à la filière biométhane | Traçabilité de l’énergie renouvelable |
| Portée Géographique | France | Union Européenne |
| Acteurs | Producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz | Entreprises, consommateurs |
Les obligations liées aux CPB pour les fournisseurs de gaz
→ Quels sont les quotas et les obligations ?
À compter de 2026, les fournisseurs de gaz devront détenir un nombre de Certificats de Production de Biogaz (CPB) proportionnel aux volumes de gaz livrés à leurs clients. Ce dispositif, inscrit dans le décret du 6 juillet 2024, marque une nouvelle phase dans le soutien au développement du biométhane en France.
Les quotas sont définis de manière progressive sur trois années :
| Année | Quota de CPB par MWh PCS livré |
|---|---|
| 2026 | 0,0041 |
| 2027 | 0,0182 |
| 2028 | 0,0415 |
Cette évolution, multipliée par dix entre 2026 et 2028, traduit l’ambition nationale d’accélérer la transition énergétique et de structurer un marché du biogaz à grande échelle.
→ Qui est concerné ?
Sont concernés par cette obligation les fournisseurs distribuant plus de 400 GWh par an.
Ce seuil sera abaissé chaque année de 100 GWh, élargissant progressivement le champ des acteurs impliqués.
Les livraisons aux clients industriels sont exclues du dispositif.
L’obligation s’applique principalement aux volumes destinés aux secteurs résidentiel et tertiaire.
Deux voies s’offrent aux fournisseurs pour satisfaire à leurs obligations :
Produire du biométhane, en investissant dans des unités d’injection ;
Acquérir des CPB sur le marché, auprès de producteurs indép
