Justice des mineurs : adoption définitive de la proposition de loi - Départements de France - AF

La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, initiée par Gabriel Attal, a été adoptée définitivement par le Parlement.

Elle a suscité de fortes critiques, notamment de la Défenseure des droits et du Conseil national de protection de l’enfance.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le groupe La France insoumise.

Revue des principales mesures (sous réserve donc, de la décision du Conseil constitutionnel) :

• Obligation pour les parents de déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative ; le juge des enfants pouvant condamner à une amende civile les parents qui ne respecteraient pas, sans motif légitime, une telle obligation.

Mesures éducatives judiciaires :

• Le recueil de renseignements socio-éducatifs (L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs) pourra être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine.
• La mesure éducative judiciaire pourra comporter une obligation de « pointage » (pour 6 mois maximum, auprès des services, associations ou autorités désignés)
• Définition de la marche à suivre lorsqu’un mineur ne respecte pas les modalités du suivi éducatif ordonné dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire + possibilité pour le juge des enfants de procéder à un rappel des obligations en cas de non-respect de la mesure éducative judiciaire provisoire
• Permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire.
• Modification des modalités de fonctionnement du couvre-feu prononcé dans le cadre des mesures éducatives.

Autres mesures :

• Redéfinition du délit de soustraction des parents à leurs obligations
• Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
• Procédure de comparution immédiate des mineurs délinquants (de plus de 16 ans)
• Atténuation de « l’excuse de minorité » : l’atténuation des peines applicables aux majeurs deviendra l’exception s’agissant de mineurs de 16 ans ayant commis des crimes ou délits passibles d’au moins cinq ans de prison en état de récidive légale.
• Mesures spécifiques aux infractions commises en bande organisée et punies de plus de dix ans d’emprisonnement, ce qui permet de couvrir le trafic de stupéfiants, mais aussi le blanchiment et le trafic d’armes. L’article :
  • Étend les possibilités de maintien en placement éducatif des mineurs devenus majeurs, y compris sans leur consentement
  • Porte à deux ans la durée maximale de placement (qu’il s’agisse d’un placement éducatif ou d’un placement en centre éducatif fermé) et de contrôle judiciaire pour les mêmes faits ;
  • Permet le placement sous surveillance électronique avec assignation à résidence des mineurs de moins de 13 ans.

Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0111_texte-adopte-provisoire.pdf