Les députées Caroline Parmentier (RN) et Béatrice Piron (EPR) ont présenté devant la Délégation aux droits des enfants leur rapport d’information sur la pauvreté infantile.
Après un état des lieux sur la base des données disponibles, le rapport se concentre, d’une part, sur réduction de la pauvreté des parents (via le recours au droit ainsi que l’activité professionnelle des parents) et d’autre part, sur l’amélioration des conditions matérielles d’existence des enfants.
Si les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ainsi que les mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas dans le champ du rapport, le rôle des Départements est rappelé à plusieurs égards, dans la lignée de ce qu’avait indiqué DF lors de son audition par les rapporteures.
Extrait : « Lors de leur audition, les Départements de France ont fait savoir aux rapporteures qu’en matière de lutte contre la pauvreté infantile, les départements agissent au quotidien, à travers leurs politiques de solidarité, d’accompagnement social, d’insertion et de protection de l’enfance mais que, cependant, ils souffrent des manques des politiques de l’État que sont le logement, la santé et la scolarité, qu’ils doivent en conséquence compenser. »
Sont ainsi relevés :
- L’impact de la pandémie de covid-19
- Les carences de la médecine scolaire
- Les aides aux associations par les Départements – les initiatives de contractualisation pluriannuelle sont saluées
- La lourdeur du reporting pour la contractualisation au regard des sommes en jeu
- Les difficultés budgétaires des Départements (voir Ils parlent des Départements)
Mais c’est surtout le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI) qui est développé. « Toutes les personnalités auditionnées par les rapporteures ont rappelé le rôle fondamental joué par les services de protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que les difficultés qu’ils traversent », indique le rapport, qui recommande une « évaluation des besoins du budget des PMI pour leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont attribuées. »
Les rapporteures estiment ainsi « qu’il est nécessaire de renouer un lien de confiance entre les PMI et les familles et de recentrer le rôle des PMI dans leur prévention, quitte à déléguer certaines de leurs missions, par exemple aux Caf. Par ailleurs, il est tout aussi nécessaire de renforcer le soutien financier apporté aux PMI de telle sorte que le type de suivi préventif que propose la PMI de Paris [NDLR : qui a fait l’objet d’un déplacement des députées] soit généralisé à l’ensemble des PMI du territoire. »
Autre développement à noter : concernant l’hébergement d’urgence, il est rappelé que « les départements, dans leur dispositif de protection de l’enfance, hébergent les femmes à la rue avec enfant de moins de trois ans depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Toutefois, ils sont contraints de poursuivre cet hébergement pour les femmes avec enfant de plus de trois ans en raison de la saturation des dispositifs de l’État. Des décisions judiciaires ont ainsi été rendues pour enjoindre l’État à rembourser les sommes engagées par les collectivités concernées ». Et le rapport de citer quelques décisions rendues, dont celle en faveur du conseil départemental du Puy-de-Dôme en 2022.
Enfin, le sujet de la restauration scolaire fait l’objet de plusieurs recommandations. Quelques unes des 43 recommandations du rapport sont reproduites ci-dessous. Les rapporteures ont divergé sur certaines, la députée RN du Pas-de-Calais estimant de son côté que l’immigration illégale est l’un des premiers facteurs d’appauvrissement de la famille et de la surcharge des structures visitées.
- Recommandation n° 15 : faire des inégalités dès la petite enfance la priorité des politiques publiques et de renforcer la lutte contre les inégalités d’accès aux EAJE dans le cadre du SPPE.
- Recommandation n° 16 : augmenter la production de logements sociaux, et notamment très sociaux.
- Recommandation n° 17 : évaluation de l’état du logement social en France, en particulier en matière d’accès et de rotation des bénéficiaires.
- Recommandation n° 27 : inciter, dans le cadre des schémas départementaux de soutien aux familles, tous les acteurs identifiés intervenant dans le champ de l’éducation à renforcer l’implication des parents.
- Recommandation n° 28 : renforcer le rôle de prévention des PMI, en généralisant le premier contact systématique avec les mères qui est actuellement réalisé par la PMI de Paris à toutes les PMI du territoire, en les déchargeant d’un certain nombre d’autres missions.
- Recommandation n° 29 : évaluation des besoins du budget des PMI pour leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont attribuées.
- Recommandation n° 30 : définir des priorités en matière de prévention des inégalités dès le plus jeune âge et de les décliner en plan d’action national et local impliquant les PMI.
- Recommandation n° 37 : donner un fondement législatif au dispositif de la « cantine à un euro ».
- Recommandation n° 38 : évaluation sur les conséquences des écarts de seuil dans les barèmes de restauration scolaire.
- Recommandation n° 39 : mise en place d’une étude documentant le non-recours à la restauration scolaire.
- Recommandation n° 40 : réflexion nationale sur la question de la tarification de la restauration scolaire.
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/dde/l17b1447_rapport-information#_ftn133
