Le 18 juin 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi permettant à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements de créer ou de participer à une société portuaire pour exploiter les ports situés sur leur territoire.
Ce texte autorise toutes les collectivités territoriales disposant d’un port sur son territoire à prendre des participations dans le capital des sociétés portuaires. Il met fin à la limitation instaurée par la loi de 2006, qui réservait ce modèle à un nombre restreint de ports (18)
Les collectivités qui ont pu bénéficier de ce dispositif ont pu devenir les acteurs principaux du développement et de la résilience de leur écosystème portuaire. Elles ont pu préserver ou accroitre le volume de leurs investissements, rentabiliser leurs efforts en faveur de la transition technologique et écologique, tout en améliorant leur compétitivité. Elles ont pu conserver le lien avec leur partenaire historique, les chambres de commerce et d’industrie, tout en profitant des avantages d’un capital détenu à 100 % par des personnes publiques.
Soucieuse de répondre aux besoins des collectivités territoriales, le Sénat a donc adopté ce texte, sous le bénéfice d’un amendement adopté en commission des Affaires économiques visant à mettre le texte en conformité avec le droit européen.
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/leg/tas24-148.html
Accédez à la synthèse du rapport :
