Initiée au Sénat, cette proposition de loi élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au statut de société portuaire pour l’exploitation commerciale des ports, en permettant le recours à ce statut pour l’ensemble des ports ressortissant de leur compétence.
Ce mode d’exploitation n’est aujourd’hui ouvert qu’aux 18 ports non autonomes transférés par l’État aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L’ensemble des ports décentralisés pourra ainsi bénéficier de ce statut. Les chambres de commerce et d’industrie du ressort géographique de ces ports pourront participer au capital de la société portuaire.
Au Sénat, les dérogations aux obligations de publicité et de mise en concurrence avaient été supprimées pour des raisons de conformité au droit européen. La rapporteure Nadège Havet (Finistère) indiquait que : « Ces opérations pourront toutefois toujours être réalisées sans être précédées d’une procédure de publicité et de mise en concurrence si elles remplissent les conditions de la quasi-régie (in house), telles qu’elles sont prévues aux articles L. 2511-1 et suivants et L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique. Cette relation de quasi-régie ne se présume pas et devra donc être appréciée au cas par cas. »
L’Assemblée a voté le texte sans modification, la rapporteure s’appuyant notamment sur l’expérience du Finistère (audition du président de Calan) où cette disposition « permettrait de développer les investissements de superstructures et d’infrastructures nécessaires au développement de ces ports ».
La loi doit être promulguée prochainement pour une entrée en vigueur immédiate.
En savoir plus : http://www.senat.fr/rap/l24-721/l24-721_mono.html
Le texte : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0189_texte-adopte-seance
