La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté urbaine d'Alençon (CUA).
Synthèse
La communauté urbaine d’Alençon (CUA) compte 57 255 habitants. Elle a conservé ce statut, maintenant réservé aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, par dérogation prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Les compétences obligatoires des communauté urbaines « maintenues » sont plus limitées que celles des communautés urbaines de droit commun.
La chambre observe que la ventilation par fonction des dépenses 2023 traduit une mise en œuvre en retrait de certaines attributions obligatoires et au contraire volontaristes sur certains champs facultatifs. Quant au projet territorial 2018-2030, il développe des perspectives de développement sur une partie seulement des attributions communautaires.
Le cadre des relations financières entre la CUA et les communes membres ne respecte pas les dispositions propres aux communautés urbaines.
Il ne comporte pas de pacte financier et fiscal comme prévu par la loi.
L’obligation d’évaluation quinquennale des attributions de compensation versées aux communes n’est pas satisfaite, ce qui fait défaut en particulier concernant le chiffrage de la prise en charge des dépenses d’entretien des espaces verts des communes (4,1 M€ sur un solde actuel d’attributions de compensation de 7,9 M€).
Enfin, l’obligation de mettre en place une dotation de solidarité communautaire n’est pas davantage satisfaite.
L’ensemble de ces constats conduit la chambre à recommander que les réflexions engagées par la CUA sur l’adaptation de son statut communautaire actuel soient poursuivies et menées à terme.
L’imbrication des administrations de la CUA et de la commune d’Alençon plaide pour renforcer les équilibres institutionnels notamment par une amélioration des informations délivrées au conseil communautaire.
En l’état, les rapports d’orientation budgétaire présentent des lacunes. Le rapport social unique fait défaut.
La création de services communs entre la seule CUA et la commune d’Alençon dans un souci de rationalité, a l’inconvénient de laisser à l’écart les autres communes. Une réflexion sur un schéma de mutualisation associant tous les membres de la CUA serait utile.
La régularisation de la répartition des charges doit être un préalable, en affinant les clés de répartition du personnel commun (70 % des effectifs de la CUA) et en mettant en œuvre une répartition des coûts des moyens matériels.
Par ailleurs, cette proximité a conduit à l’occupation sans titre par la CUA des locaux de la commune d’Alençon, ce qui présente un risque juridique et financier.
S’agissant de la trajectoire financière, la capacité d’autofinancement du budget principal a bénéficié de l’augmentation des produits fiscaux, grâce à l’apport, depuis 2021 d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’augmentation importante des taux d’impositions en 2023.
Mais la première recette est volatile et la CUA dispose de peu de marges futures sur les impôts locaux. Aussi, la capacité d’autofinancement doit être consolidée par une action sur les dépenses.
Les charges de personnel ont connu une progression visible depuis 2022, en raison d’une hausse du régime indemnitaire, sans saisir l’opportunité pour mettre fin à un ancien complément de rémunération au demeurant irrégulier.
Pour le financement des dépenses d’équipement, la contraction des ressources propres depuis 2022, a été compensée par un recours à l’endettement, qui reste toutefois maîtrisé.
La mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissement permettrait de tracer une perspective financière plus homogène dans la durée.
Recommandations
- (régularité) : Procéder à l’évaluation quinquennale des attributions de compensation (article 1609 nonies C du code général des impôts).
- (régularité) : Adopter un pacte financier et fiscal (article L. 5211 28 4 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Instaurer par délibération la dotation de solidarité communautaire conformément à l’obligation posée par l’article L. 5211 28 4 du code général des collectivités territoriales.
- (performance) : Poursuivre la réflexion engagée sur la cohérence du statut avec les compétences réellement exercées ou envisagées.
- (performance) : Affiner et mettre à jour la répartition des charges des services communs.
- (régularité) : Sécuriser juridiquement et financièrement l’occupation des locaux appartenant à la commune à titre gratuit et mettre en place une répartition des charges services communs, par voie de conventions (article L. 2125 1 et R. 2122 1 du code général de la propriété des personnes publiques).
- (régularité) : Mettre fin aux versements du complément de rémunération annuel, qui n’est pas un avantage régulièrement constitué (loi du 26 janvier 1984).
- (performance) : Établir un plan pluriannuel d’investissement afin de mieux éclairer le conseil communautaire sur la trajectoire d’investissement.
- (performance) : Mettre en œuvre une déclinaison en autorisations de programme et crédits de paiement, pour en améliorer le pilotage financier (résorption des importants restes à réaliser).
