La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté de communes des quatre rivières en Bray (CC4R).
Synthèse
Issue de la fusion en 2017 de trois communautés de communes, la communauté de communes des quatre rivières en Bray (CC4R) est un territoire dit « rural » qui rassemble 52 communes et comptait 28 850 habitants en 2021.
Le projet de fusion n’ayant pas suscité l’adhésion de la majorité des communes, la mise en place de la CC4R a été difficile. Ainsi, la délimitation de ses compétences avec celles de ses communes membres n’a été achevée qu’en 2019.
La définition de l’intérêt communautaire n’est intervenue qu’en 2024. Pour l’essentiel, la CC4R se contente de lister des actions déjà mises en œuvre par les intercommunalités préexistantes sans que cette définition ne traduise l’existence d’un réel projet communautaire.
En conséquence, le champ de compétences de la CC4R reste relativement restreint et se concentre sur la gestion des déchets et la petite enfance. Ses compétences sont soit déléguées (pour une structure de la petite enfance) soit confiées à des prestataires externes (pour la confection des repas distribués ainsi que la collecte et le traitement des déchets).
L’examen des procédures de passation de certains marchés et de la délégation de service public a révélé des lacunes importantes dans la mise en concurrence, l’information des élus et le respect des délégations de signature accordées par le président de la CC4R. Aussi, les procédures relatives aux achats de la CC4R appellent à être sécurisées juridiquement afin d’être toutes conformes au code de la commande publique.
La CC4R intervient par ailleurs dans la construction et la rénovation de maisons médicales au titre de sa compétence en matière de santé. Quels que soient les montages juridiques et financiers choisis, tous les risques financiers sont supportés par la CC4R. Aucun engagement contraignant n’existe pour les professionnels du soin et les loyers payés n’équilibrent pas les coûts supportés par la CC4R. Selon une estimation de la chambre, la CC4R subventionne ainsi indirectement durablement des professionnels exerçant une activité libérale à hauteur de près de 50 000 € par an.
En matière de gestion des déchets, le service intercommunal d’élimination des ordures ménagères de la CC4R est financé au moyen d’une redevance incitative. Ce choix explique que les tonnages de déchets collectés hors déchetteries soient inférieurs à d’autres services publics des déchets. Toutefois, les apports en déchetterie dont près de la moitié sont des biodéchets sont en hausse et bien supérieurs aux services comparables. Toutefois, la fin en 2025 de la gratuité de l’accès aux déchetteries pour les professionnels abonnés devrait conduire à une réduction de la quantité de déchets collectés dans les déchetteries ainsi qu’à une augmentation concomitante des recettes du service public des déchets. L’obligation légale de mettre en place le tri à la source des biodéchets n’est que partiellement mise en œuvre et la réflexion sur ce sujet semble à l’arrêt, du fait des difficultés qu’elle soulève.
Sur la période 2019-2023, la situation financière du budget principal et celle du budget annexe « ordures ménagères » connaissent une amélioration et ce, en dépit de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes sur la période.
En 2023 la capacité d’autofinancement nette par rapport à 2019 est en faible hausse pour le budget principal (+ 100 000 €) et en forte augmentation pour le budget annexe (+ 310 000 €) et l’endettement reste contenu malgré un nouvel emprunt pour le budget principal.
Si la situation financière ne présente pas de risque à court terme, la volatilité de certaines recettes (notamment les versements des éco-organismes relatifs aux déchets) invite à la prudence, d’autant que l’absence de plan pluriannuel d’investissement et de prospective financière subséquente ne permet pas à la CC4R de disposer d’une vision stratégique à partir de laquelle elle pourrait planifier ses investissements et les financements associés.
Recommandations
- (régularité) : Produire un rapport d’activité annuel et le transmettre aux communes membres conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
- (régularité) : Percevoir les sommes non versées par la commune de Gournay en Bray au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les années 2019 et 2020 (compétence communale depuis 2019).
- (régularité) : Faire respecter strictement le périmètre des délégations de signature accordées aux agents de la communauté de communes.
- (régularité) : Respecter les règles relatives aux marchés publics pour les achats homogènes dépassant le seuil de 40 000 € HT conformément au code de la commande publique.
- (régularité) : Mettre à jour le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et assurer un suivi annuel conformément à l’article L. 541 15 1 du code de l’environnement.
- (régularité) : Se doter d’un règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du passage au référentiel budgétaire et comptable M57.
- (régularité) : Élaborer un inventaire physique et mettre en cohérence l’inventaire comptable avec l’état de l’actif du comptable public conformément au référentiel budgétaire et comptable M57.
- (régularité) : Évaluer les dépenses relevant du budget annexe « ordures ménagères » prises en charge par le budget principal afin de procéder à des refacturations au budget annexe à hauteur de ces montants conformément au principe de sincérité budgétaire (article L. 1612 4 du code général des collectivités territoriales).
- (performance) : Se doter de plans pluriannuels d’investissements et d’une prospective financière pour le budget principal et le budget annexe « ordures ménagères ».
