La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.
Synthèse
La communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville est un établissement public de coopération intercommunale créé en 2017 à la suite de la fusion des communautés de communes du Pays de Honfleur et du canton de Beuzeville. Située au cœur de l’estuaire de la Seine, au sein des départements du Calvados et de l’Eure, elle regroupe aujourd’hui 23 communes et est peuplée d’environ 28 000 habitants.
Son champ de compétences a peu évolué depuis sa création. Seuls les transferts de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de la compétence mobilité, en ont modifié le périmètre pendant la période sous revue.
La chambre recommande à la communauté de communes de clarifier la définition de son intérêt communautaire concernant la compétence voirie.
Le fonctionnement de ses instances n’appelle pas d’observation, à l’exception de l’exercice des délégations de compétences au bureau et au président qui ne font pas toujours l’objet d’un compte rendu au conseil communautaire.
La situation financière de la communauté de communes est confortable.
Malgré une hausse de ses dépenses de fonctionnement, sa capacité d’autofinancement a progressé, atteignant 2,1 M€ en 2023.
Les dépenses d’équipement restent toutefois limitées, soulignant la nécessité de se doter d’un programme pluriannuel d’investissement pour anticiper et accompagner les projets d’équipement ambitieux à venir.
Trois services publics contrôlés par la chambre dans le cadre de son enquête sur la tarification des services publics locaux, présentent des défis majeurs.
Concernant la gestion des déchets, la chambre constate que deux modes de gestion coexistent sur le territoire de la communauté de communes, hérités de la fusion. Des disparités persistent néanmoins entre les différentes zones desservies, en matière de service rendu mais également en matière de tarification.
Aussi, la chambre recommande à la communauté de communes d’engager une réflexion sur l’harmonisation de ses modes de gestion des déchets, et de revoir ses taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour garantir un financement égalitaire du service public.
Concernant le service public d’assainissement non collectif, la chambre constate que, si une harmonisation tarifaire a bien eu lieu sur l’ensemble du territoire, la fixation d’une redevance annuelle d’un montant de 20 € s’accompagne d’importantes difficultés de recouvrement des recettes qui pèsent significativement sur le résultat de gestion du budget annexe.
Enfin, le service enfance et jeunesse, bien implanté sur le territoire, a vu ses tarifs harmonisés dès 2019.
La chambre recommande toutefois à la communauté de communes de revoir ses relations avec l’association qui assure l’accueil périscolaire dans une des communes, face au risque de requalification de la convention en marché public.
Recommandations
- (régularité) : Respecter les délégations accordées au bureau par le conseil communautaire (article L. 5211 10 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Rendre régulièrement compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire par le président et le bureau (article L. 5211 10 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Mettre à jour régulièrement les conventions de mise à disposition de service afin qu’elles correspondent aux moyens réellement mis en commun (article L. 5211 4 1 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Établir un inventaire physique des immobilisations (référentiel budgétaire et comptable M57).
- (régularité) : Établir pour chaque exercice un rapport social unique sur l’état des effectifs (décret n° 2020 1493 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique).
- (performance) : Se doter d’un programme pluriannuel d’investissement.
- (régularité) : Harmoniser les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagère sur le territoire en fonction du service rendu (article 1636 B undecies du code général des impôts).
- (régularité) : Face au risque de requalification juridique de la convention en marché public, régulariser les relations avec l’association gestionnaire de l’accueil scolaire et extrascolaire sur la commune d’Ablon (article 9 1 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
