Commune de Savournon (Hautes-Alpes)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Hautes-Alpes sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
• Article 2 :    CONSTATE que le compte administratif 2024 de la commune de Savournon, fait apparaître un déficit égal à 143 % des recettes totales de la section de fonctionnement.
• Article 3 :    RAPPELLE que le budget primitif 2025 de la commune de Savournon fait l’objet d’une saisine du préfet au titre de l’article L. 1612 5 du code général des collectivités territoriales.
• Article 4 :    RENVOIE à cette seconde saisine préfectorale le contrôle de la capacité du budget primitif 2025 de la commune de Savournon à rétablir l’équilibre budgétaire conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.