Commune de Savournon (Hautes-Alpes)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Hautes-Alpes sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
• Article 2 :    CONSTATE la reprise de l’arrêté des comptes 2024 au budget primitif 2025 de Savournon. 
• Article 3 :    CONSTATE le défaut de sincérité de la prévision en recettes et en dépenses du budget primitif 2025.
• Article 4 :    PROPOSE à la commune de Savournon de rectifier le budget primitif 2025 en adoptant les mesures modificatives préconisées dans le présent avis et récapitulées en annexe.
• Article 5 :    DEMANDE au conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, d’adopter une nouvelle délibération rectifiant le budget initial.
• Article 6 :    RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’en dispose l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales.