Commune de Gréasque (Bouches-du-Rhône)

Compatibilità
Salva(0)
Condividi

Publications

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Avis de contrôle budgétaire 2025-0060, Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales

EXTRAIT DES MOTIFS 

  • Article 1er :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités  territoriales.
  • Article 2 :    CONSTATE que le compte administratif 2024 de la commune de Gréasque fait apparaître un déficit égal à 13,58 % des recettes totales de la section de fonctionnement.
  • Article 3 :    RAPPELLE que le budget primitif 2025 de la commune de Gréasque fait l’objet d’une saisine du préfet au titre de l’article L. 1612 5 du code général des collectivités territoriales.

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 27.06.2025

Fondement : Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales

Lire le document (PDF - 341 Ko)

Recapiti
mchaenel