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CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Avis de contrôle budgétaire 2025-0060, Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
- Article 2 : CONSTATE que le compte administratif 2024 de la commune de Gréasque fait apparaître un déficit égal à 13,58 % des recettes totales de la section de fonctionnement.
- Article 3 : RAPPELLE que le budget primitif 2025 de la commune de Gréasque fait l’objet d’une saisine du préfet au titre de l’article L. 1612 5 du code général des collectivités territoriales.
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 27.06.2025
Fondement : Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
mchaenel