Le 10 juillet, le sénateur Olivier HENNO (UC-Nord), président de la commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et Thomas DOSSUS (Rhône, Ecologiste), rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions de leurs travaux. Les sénateurs demandent une révision constitutionnelle. Cette commission d’enquête a été créée à l’initiative du groupe écologiste du Sénat. DF représenté par Jean-Léonce DUPONT a été auditionné le 7 mai dernier.
Confrontées depuis une dizaine d’années à des réformes de la fiscalité locale qui réduisent leur autonomie en matière de recettes, les collectivités locales peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les collectivités territoriales se situent en première ligne face à des défis tels que le maintien des services publics de proximité ou encore la transition écologique, pour lesquels des investissements colossaux doivent être réalisés à très court terme (rénovation énergétique des bâtiments, développement des transports en commun, gestion de l’eau et des déchets, adaptation au changement climatique).
À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête appelle à redonner un cadre protecteur aux collectivités territoriales pour assurer dans de bonnes conditions l’exercice des compétences qui leur ont été transférées par l’État Cet objectif passe par une refonte complète des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et une réforme constitutionnelle.
Liste des recommandations de la commission d’enquête
Recommandation n° 1 : Redéfinir un système de financement des collectivités territoriales qui permette de garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes propres, en lien avec leurs compétences, et à la hauteur des charges qu’elles supportent
Recommandation n° 2 : Consacrer un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre fiscales.
Recommandation n° 3 : Garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes pour financer leurs charges et dépenses contraintes.
Recommandation n° 4 : Instaurer un principe de réexamen régulier des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées.
Recommandation n° 5 : Créer un Conseil d’orientation des finances locales chargé de produire des données et des analyses de référence pour encadrer les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, définir des trajectoires pluriannuelles et assurer le suivi de l’adéquation des recettes locales à l’évolution des charges des collectivités
Recommandation n° 6 : Créer des conférences territoriales décisionnaires de haut niveau entre l’État et chaque strate de collectivités territoriales, compétentes pour fixer les critères de répartition des dotations de l’État et des impôts nationaux partagés.
Recommandation n° 7 : Compléter le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), et tout autre document de planification, d’une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées.
Recommandation n° 8 : Compléter la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) d’une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées.
Recommandation n° 9 : Conférer à la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) une portée transversale et interministérielle en y associant notamment les ministères chargés respectivement de la transition écologique, de l’agriculture et de la recherche et de l’enseignement supérieur ; la compléter d’une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées à un horizon plus large que 2027.
Recommandation n° 10 : Sanctuariser un socle de dotations d’investissement en faveur des collectivités territoriales mieux évaluées et ciblées.
Recommandation n° 11 : Compléter l’annexe financière des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) en leur donnant une dimension pluriannuelle.
Recommandation n° 12 : Rendre public le rapport de mission de l’inspection générale des finances sur les valeurs locatives et autres assiettes fiscales foncières alternatives.
Recommandation n° 13 : Attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée, assortie d’un pouvoir de taux et d’un mécanisme de péréquation.
Recommandation n° 14 : Attribuer aux régions une fraction d’impôt sur les sociétés, répartie sur la base de critères économiques et assortie d’un dispositif de péréquation.
Recommandation n° 15 : Revenir sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et en affecter le produit aux régions.
Recommandation n° 16 : Inscrire chaque année sur le programme « Prévention des risques » un montant de financement d’actions portées par les collectivités territoriales cohérent avec les sommes collectées au titre du prélèvement sur la garantie « CatNat ».
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-834/r24-834-syn.pdf
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