La commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins a rendu son rapport.
Le député Christophe Naegelen (LIOT, Vosges) y pointe une « succession de défaillances » et fait un constat « alarmant ».
Il constate que « ni parfaitement régalienne ni proprement décentralisée, notre politique publique de santé se fige dans une forme insidieuse de déresponsabilisation. »
Concernant les collectivités, à la suite de la table ronde à laquelle avait participé DF (par la voix du président Gouet), le rapport relève que « de façon historique, l’échelon départemental a été tenu à l’écart de la définition et de l’organisation des politiques de santé, au sens strict. (…) Au total, ce sont près de 60 départements qui ont fait le choix de présenter un plan santé. Cette situation constitue, pour votre rapporteur, la preuve d’un décalage manifeste entre la répartition des compétences en matière de santé et la pratique de terrain d’acteurs soumis, bien souvent, à une obligation de résultats en matière d’accès aux soins. (…) Sans avoir de compétence claire en santé, le département a donc su s’imposer comme un acteur notable de ce champ de l’action publique. »
S’agissant du bloc communal, est pointé « le risque d’une compétition désorganisant l’accès à un médecin en ville ». « Le développement d’aides à l’installation à l’échelle des territoires relève, selon votre rapporteur, d’une forme de concurrence déloyale susceptible d’alimenter – au frais des contribuables locaux – d’importantes rivalités entre des collectivités qui n’ont pas toutes les mêmes potentiels financiers. »
Par ailleurs, les relations entre les ARS et les élus sont décrites dans un paragraphe intitulé « chronique d’un malentendu »…
Passés ces constats, la première recommandation est de mener une restructuration des ARS et transférer leurs compétences aux directions régionales à l’accès aux soins, sous réserve de la répartition des autres compétences proposée dans le reste du rapport.
Est ainsi recommandée la création d’un « service public des soins de premiers recours » dont la gestion « pourrait être confiée aux intercommunalités sous réserve d’une contractualisation avec les services de l’État, représentés par un « sous-préfet délégué à l’accès aux soins » en lieu et place des directeur départementaux. « Cette nouvelle catégorie de sous-préfet dit « à mission » serait créée dans le cadre d’une restructuration des services des agences régionales de santé. Lesdits sous-préfets seront placés sous la tutelle hiérarchique du ministère de l’intérieur et fonctionnelle du ministère de la santé. » Les contrats locaux de santé devraient constituer le principal outil de territorialisation de ce nouveau service public.
Si les communautés de communes étaient chargées de la prévention, les Départements piloteraient seuls la dépendance. La recommandation n°21 du rapport consiste ainsi à « supprimer la double-tutelle administrative des ARS et des départements sur les établissements sociaux et médico-sociaux ; prévoir la compensation de la charge financière ainsi créée au profit des départements ».
Une proposition à rebours de l’expérimentation en cours et assumée par le député Naegelen qui a déclaré en commission : « Il faut redonner du poids aux départements en leur confiant l’intégralité de la dépendance, avec les moyens adéquats, au lieu de leur retirer la part qui leur revient actuellement pour la donner à l’administration comme proposé dans cette expérimentation, car peu de personnes connaissent aussi bien leur territoire que les élus locaux. »
Enfin, le rapport recommande de mettre en place une actualisation annuelle des zonages par les ARS et généraliser un dialogue étroit avec l’association départementale des maires pour leur élaboration.
Parmi les 23 recommandations, on citera également les suivantes : créer une loi de programmation des besoins d’investissement en santé dotée d’un horizon pluriannuel de cinq ans ; créer une voie de formation en alternance à partir de la fin de la deuxième année de médecine ; réduire la durée des études de médecine à 8 ans en compressant la durée du premier cycle et en ajournant la réforme créant la quatrième année de médecine générale.
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cesoins/l17b1671-ti_rapport-enquete#
