Les difficultés d’accès aux soins, bien que généralisées, touchent plus durement certains territoires. Ces inégalités territoriales se sont accentuées ces dernières années en France. Dans ce contexte, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’améliorer l’accès aux soins dans les zones les plus fragiles. Examinée en commission des affaires sociales le 6 mai, puis en séance publique le 12 mai, elle entend renforcer le rôle du Département dans l’organisation de l’offre de soins.
Face à l’aggravation des inégalités territoriales d’accès aux soins, ce texte propose d’agir par trois leviers : un pilotage de la politique d’accès aux soins au plus près des territoires, le renforcement de l’offre dans les territoires les plus carencés, une optimisation du temps médical et de chacune des professions de santé.
Pour un renforcement du rôle du Département
En premier lieu, cette proposition de loi vise à refonder la gouvernance territoriale de l’accès aux soins en confiant aux départements la coordination des actions menées en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d’assurance maladie. Elle dote ainsi le département d’une compétence de coordination des actions en matière d’accès aux soins.
Elle crée également des offices départementaux d’évaluation présidés par le Président du Conseil départemental chargés d’identifier les besoins en professions de santé sur les territoires et renforce la participation des élus locaux à la définition de la stratégie nationale en santé.
Pour un rééquilibrage territorial de l’offre de soins
En deuxième lieu, pour renforcer l’offre de soins dans les territoires les plus en difficulté, le texte propose plusieurs mesures fortes.
Il concilie le respect de la liberté d’installation et la nécessité d’une meilleure répartition territoriale des médecins en subordonnant l’installation des médecins généralistes libéraux en zone sur-dense à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense.
S’agissant des spécialistes, l’autorisation d’exercer en zone sur-dense serait conditionnée à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone, à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense ou, par dérogation, à une décision du directeur général de l’ARS lorsque l’installation est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins sur le territoire.
Le texte propose également d’appliquer des tarifs spécifiques aux médecins en zone sous-dense afin de rendre ces territoires plus attractifs. Cette revalorisation n’induirait aucun reste à charge supplémentaire pour les 97 % de Français ayant souscrit à une complémentaire santé.
Il reconnaît aussi le rôle des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en simplifiant le dispositif d’autorisation d’exercice de ces praticiens.
Pour une meilleure coopération et répartition des compétences entre professionnels de santé
Enfin, le troisième pilier de cette proposition de loi vise à libérer du temps médical pour les patients et à favoriser les partages de compétences entre professionnels de santé en développant les coopérations entre eux.
Elle étend, d’abord, les compétences des pharmaciens d’officine pour leur permettre de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples ainsi qu’à l’orientation du patient.
Elle favorise l’accès à la pratique avancée par un maintien des revenus des infirmiers lors de la période de formation et propose de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) libéraux.
Elle souhaite favoriser l’accès des cabinets médicaux à des équipements innovants pour améliorer l’accès aux soins.
Le texte propose enfin de supprimer les certificats en matière de pratique sportive, sauf exceptions, et de congé pour enfant malade.
Les amendements présentés par Départements de France
À l’appui du rapport Henni présenté au Bureau de DF en septembre dernier, DF a suggéré aux sénateurs 4 amendements :
- Instaurer un schéma départemental d’organisation des soins (SDOS)
- Associer les représentants des communes et de leurs groupements, en particulier les maires ruraux, au sein du Comité départemental chargés d’identifier les besoins en professions de santé sur les territoires
- Exiger que tous les départements d’une région soient représentés au sein du Conseil d’Administration des ARS
- Mettre en place un guichet unique chargé de faciliter les démarches administratives d’un médecin ou étudiant de médecine liées à l’installation dans un territoire.
L’examen en commission des Affaires sociales
En commission, les sénateurs ont modifié le texte afin de renforcer le rôle des offices départementaux dans la détermination des zones sur-denses et sous-denses. Ils ont ainsi prévu que le directeur général de l’ARS ne pourra déterminer le zonage qu’après avis conforme des offices départementaux. Ils ont, par ailleurs, élargi le champ des acteurs devant mettre à disposition les éléments nécessaires au fonctionnement de l’office national et des offices départementaux, en intégrant notamment l’ensemble des administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, répondant ainsi sur ce dernier point à la demande de DF.
Toujours à la demande de DF, ils ont également modifié la composition du conseil d’administration des ARS, afin d’assurer la présence de l’ensemble des départements de la région, pour favoriser la proximité et le lien avec les élus locaux.
Le texte modifié permet, par ailleurs, au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe une activité secondaire envisagée d’émettre un avis sur l’établissement de cette activité.
Enfin, deux amendements visent à sécuriser la mise en œuvre des nouvelles compétences confiées aux pharmaciens d’officine. Ceux-ci prévoient notamment que les modalités de prise en charge des situations cliniques concernées par le pharmacien seront précisées par arrêté et devront permettre l’information du médecin traitant.
Accédez au texte de la commission :
https://www.senat.fr/leg/ppl24-577.html
Accédez au rapport de la commission :
