Présenté par Manuel Valls, ministre des Outre-mer, ce projet de loi comporte un ensemble de mesures visant à remédier aux difficultés structurelles de Mayotte, dans les domaines de la lutte contre l’immigration clandestine, l’habitat illégal et le travail clandestin notamment. Il tend également à accompagner le développement économique et social du territoire. D’importantes modifications institutionnelles sont également engagées. Mardi 8 juillet 2025, la CMP chargée de trouver un compromis sur les dispositions du projet de loi est parvenue à un accord. A l’avant-veille de la fin de la session extraordinaire, cet accord a été validé à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025 et le lendemain matin au Sénat.
Lors du vote final, Manuel Valls a rappelé l’engagement total du Gouvernement dans la gestion de crise, la reconstruction et, désormais, la refondation de Mayotte. Si les stigmates de Chido ont placé Mayotte au cœur des préoccupations des citoyens, il a considéré important de franchir une nouvelle étape vers l’égalité réelle des Mahorais et un développement concret du territoire.
« Cet engagement, nous le devons aux Mahorais, qui ont tant de fois manifesté leur attachement à la République à travers plusieurs référendums, dont le dernier sur la départementalisation » a-t-il déclaré.
Retour sur les principales dispositions
Programmation budgétaire
- Programmation d’environ 4 milliards d’euros d’investissements prioritaires à l’horizon 2031.
- Mise en place d’un rapport annexé annuel sur les investissements, avec un comité de suivi pour évaluer la mise en œuvre. Ce comité de suivi sera composé notamment de trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte, du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte.
Sécurité, immigration et habitat
Vers un durcissement migratoire :
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- Suppression d’ici à 2030 du visa territorialisé et recensement exhaustif de la population à Mayotte dès 2025
- Obligation d’un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ».
- Amendes renforcées pour paternité frauduleuse : jusqu’à 75 000 €
- Passage du délai de résidence pour la carte de résident “parent d’enfant français” de 3 à 5 ans
- Contrôle des transferts d’argent liquide à l’étranger conditionné au document de séjour
Sécurité et lutte contre l’habitat illégal :
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- Préfet autorisé à ordonner l’évacuation/démolition des habitations illégales
- Introduction d’un régime de visites domiciliaires pour rechercher et saisir les armes (blanches catégorie D)
- Pouvoir exceptionnel d’intervention policière dans les “bangas” (jusqu’à 15 jours) pour lutter contre le travail illégal
- Fin 2028, mise en place de unités familiales de rétention, permettant de retenir parents et mineurs en attente d’exécution d’éloignement
- Possibilité de retirer les titres de séjour à des parents dont les enfants commettent des troubles graves à l’ordre public
Pour une convergence sociale et économique
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- Engagements de convergence sociale vers les standards nationaux entre 2026 et 2031 :
- SMIC brut aligné à 87,5 % dès début 2026, puis logique d’alignement complet d’ici 2031
- Application du LODEOM en 2027 (dispositif d’allègement de cotisations patronales)
- Égalisation des prestations : RSA, prime d’activité, AAH, Aspa, prestations invalidité, couverture santé renforcée à l’horizon 2030
- L’AME reste exclue du nouveau dispositif
- Développement économique :
- Création d’une zone franche globale pour 5 ans (taux d’abattement à 100 %) et classement de toute l’île en QPV jusqu’en 2030
- Fonds de soutien aux activités périscolaires.
- Renforcement de l’attractivité pour les fonctionnaires : mutation prioritaire après 3 ans passés à Mayotte
Dispositions institutionnelles
- Conversion de Mayotte en Collectivité unique, Département‑Région, régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences dévolues aux Départements et régions d’outre-mer. La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Mayotte. Idem pour les conseillers régionaux ou conseillers départementaux remplacés par des « conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;
- L’assemblée de Mayotte sera assistée d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte.
- Dans le Département-Région de Mayotte, sont institués
- Un conseil territorial de l’habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l’assemblée de Mayotte,
- Un centre territorial de promotion de la santé, composé pour moitié au moins de conseillers de l’assemblée de Mayotte, chargé de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.
- Le Département-Région de Mayotte peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.
- Réélection de l’Assemblée de Mayotte (52 membres) pour 6 ans, avec scrutin de liste unique, et droit de parrainage à la présidentielle
- Carte électorale : découpage en 13 divisions électorales. Le Sénat s’était prononcé en faveur de cette nouvelle organisation correspondant au périmètre des anciens cantons, là où l’Assemblée nationale avait retenu une division en cinq circonscriptions, s’appuyant plutôt sur les EPCI
- Le Préfet de Mayotte placé en position de « super-préfet », supervisant tous les services de l’État jusqu’en 2030
Accédez au texte définitif :
Loi de programmation : https://www.senat.fr/leg/pjl24-832.html
Loi organique : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/833.html
