L’aide médicale de l’État (AME) constitue un sujet de débats ces dernières années et un enjeu budgétaire majeur de 1,39 milliard d’euros. Le sénateur de l’Essonne Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé », a donc décidé de mener un travail de contrôle budgétaire sur ce sujet.
L’AME regroupe en réalité quatre dispositifs : l’aide médicale de l’État dite « de droit commun », destinée aux étrangers en situation irrégulière présents sur le sol français depuis plus de trois mois et attribuée sous condition de ressources, les « soins urgents », qui permettent la prise en charge de l’ensemble des étrangers en situation irrégulière quand le pronostic vital est engagé, ainsi que les aides médicales pour motif humanitaire et pour les personnes gardées à vue.
Des réformes de l’AME ont été promises par les gouvernements s’étant succédés depuis fin 2023. Pour autant, aucune mesure nouvelle n’a été prise depuis 2020, une situation qui n’est pas acceptable.
Les dépenses d’AME sont en effet en hausse forte, de 15,5 pour cent entre 2023 et 2024 et même de 68 pour cent en dix ans. Une large partie de la progression des dépenses s’explique par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME, qui a été multiplié par deux en 13 ans. Ces dépenses doivent absolument être maitrisées, dans un contexte de contrainte budgétaire.
La principale condition de maitrise des dépenses d’AME est la limitation des flux d’immigration illégale. D’autres mesures sont également possibles : Vincent Delahaye formule ainsi 10 recommandations, tendant notamment à redéfinir les droits ouverts au titre de l’AME, en s’inspirant du modèle allemand, et à lutter contre la fraude.
Présentation des recommandations :
Recommandation n° 1 : Imposer une visite médicale obligatoire, dans le pays d’origine, grâce à un réseau de médecins « agréés » aux personnes souhaitant bénéficier d’un visa de longue durée en France
Recommandation n° 2 : intégrer les demandeurs d’asile au régime de l’AME
Recommandation n° 3 : actualiser chaque mois les remontées de dépenses et de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État afin d’améliorer la prévision
Recommandation n° 4 : enregistrer le statut administratif des personnes sollicitant ou bénéficiant d’une greffe.
Recommandation n° 5 : limiter le bénéfice de l’aide médicale de l’État aux enfants mineurs à charge du bénéficiaire et prendre en compte les revenus du conjoint lors de la définition du plafond de ressources pris en compte pour le calcul de l’aide.
Recommandation n° 6 : exclure du bénéfice de l’AME les personnes à qui un titre de séjour n’a pas été accordé ou a été retiré pour un motif d’ordre public.
Recommandation n° 7 : étendre le recours à l’accord préalable avant de bénéficier de soins « non urgents » à l’ensemble des bénéficiaires de l’AME.
Recommandation n° 8 : limiter le panier de soins pris en charge, sur le modèle de la recommandation cadre de l’Allemagne, en excluant notamment les programmes de soins programmés pour les maladies chroniques, et en soumettant à autorisation préalable les traitements hospitaliers non urgents, la rééducation physique ou encore la psychothérapie.
Recommandation n° 9 : mettre en œuvre des campagnes de prévention spécifiques à destination des bénéficiaires de l’AME dans les CPAM, en particulier lors de la délivrance de la carte de bénéficiaire de l’aide.
Recommandation n° 10 : exclure l’extrait d’acte de naissance de la liste des documents d’identité valables pour délivrer une carte d’aide médicale de l’État.
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https://www.senat.fr/rap/r24-841/r24-841-syn.pdf
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