La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la commune de Gouville-sur-Mer.
Synthèse
La commune de Gouville-sur-Mer a été créée le 1er janvier 2016.
Elle est issue de la fusion des communes de Boisroger et de Gouville-sur-Mer. Au 1er janvier 2019, elle s’est élargie aux communes d’Anneville-sur-Mer, Montsurvent et Servigny.
La commune compte 3 254 habitants. Elle est membre de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage créée le 1er janvier 2017.
La commune de Gouville-sur-Mer répond globalement à ses obligations en matière de fiabilité des comptes. Elle dispose, toutefois, de marges de progrès en ce qui concerne le recensement de son patrimoine, la comptabilisation des restes à réaliser et la fiabilisation de son stock de dettes.
En matière d’information, la commune doit parfaire la diffusion à destination du public des informations financières essentielles. Par ailleurs, elle doit veiller à équilibrer la section d’investissement des opérations de lotissements par des financements transitoires.
Le niveau de son autofinancement et son faible endettement lui permettent de disposer d’une situation financière confortable, pour le budget principal et de marges de manœuvre pour le financement de ses investissements.
Toutefois, le recul du trait de côte auquel est confrontée la commune et les potentiels investissements que cette contrainte oblige, doivent constituer des arguments en faveur d’une programmation pluriannuelle de ses investissements.
Si le niveau d’endettement des budgets annexes n’appelle pas d’observation, la commune doit être vigilante à disposer des moyens de financement avant d’engager toute opération de travaux d’ampleur.
Recommandations
- (performance) : Établir une programmation budgétaire et financière des investissements.
- (régularité) : Préciser le montant des crédits votés par chapitre par l’assemblée délibérante et le montant du budget voté, dans la délibération d’adoption du budget primitif (article L. 2312 2 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Appliquer les dispositions de l’article R. 2311 11 du code général des collectivités territoriales dans le calcul des restes à réaliser.
- (régularité) : Mettre en place un inventaire physique conformément au référentiel budgétaire et comptable M57.
- (régularité) : Faire approuver par l’assemblée délibérante les modalités d’amortissement des biens des budgets annexes « Assainissement collectif » et « Camping » (article R. 2321 1 du code général des collectivités territoriales).
