La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE).
Synthèse
La communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique créé le 1er septembre 2019. Issu de la fusion de deux EPCI, le nouvel établissement comprend 60 communes et compte 104 704 habitants.
La CASE répond à de nombreuses obligations en matière de fiabilité des comptes mais la qualité de l’information financière délivrée est imprécise voire incomplète.
De plus, les données héritées des anciens EPCI, notamment sur l’état de l’actif, les engagements pluriannuels et l’état de la dette, ne sont pas fiables et devraient être revues.
Le niveau élevé des recettes et de l’autofinancement ainsi que la faiblesse de l’endettement permettent à la CASE de bénéficier d’une situation financière très confortable, pour le budget principal. Elle dispose de marges de manœuvre substantielles pour le financement de ses investissements.
Malgré sa taille et la politique dynamique d’investissements qu’elle conduit, la CASE ne dispose ni d’une comptabilité analytique permettant de calculer le coût complet de ses activités, ni d’une programmation pluriannuelle de l’ensemble de ses investissements.
La chambre lui recommande de mettre en œuvre de tels dispositifs.
La qualité de la gestion des déchets ménagers, premier budget de la CASE avec celui des transports, représentant 16 M€ de dépenses en 2023, est satisfaisante.
La CASE a rapidement harmonisé les politiques et les règles de collecte et de traitement des déchets sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le ratio de déchets collectés par habitant et le coût à la charge du contribuable et de l’usager sont inférieurs aux moyennes nationales des collectivités équivalentes.
Enfin, l’analyse comparée des finances de ses deux centres aquatiques permet d’observer que celui géré par un tiers dans le cadre d’une délégation de service public représente un coût moins élevé que celui qu’elle gère directement.
La CASE supporte toutefois une large part du risque financier du centre aquatique dont la gestion est déléguée, en témoigne l’existence d’une subvention forfaitaire dont le montant n’est pas lié à des charges de service public mais aux charges de fonctionnement.
Recommandations
- (régularité) : Mettre en place un inventaire physique conformément au référentiel budgétaire et comptable M57.
- (régularité) : Amortir les immobilisations conformément à la réglementation et aux règles internes votées par la CASE (référentiel budgétaire et comptable M57 et délibération du 20 octobre 2022).
- (performance) : Provisionner les jours épargnés sur les comptes épargne temps.
- (régularité) : Motiver les subventions aux services publics industriels et commerciaux et aux délégataires de service public, par une des conditions posées par la loi (article L. 2224 2 du code général des collectivités territoriales) pour les premiers, et par des contraintes de service public pour les seconds.
- (performance) : Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements.
- (régularité) : Doter d’un compte au Trésor chaque budget annexe afférent à un service public industriel et commercial (articles L. 2224 1 et L. 2224 2 du code général des collectivités territoriales et référentiel budgétaire et comptable M57).
- (régularité) : Assurer le suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et en rendre compte à l’assemblée délibérante (article R. 541 41 27 du code de l’environnement).
- (régularité) : Contrôler la régie de recettes du centre aquatique « Aquaval » (article R. 1617 17 du code général des collectivités territoriales).
