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CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Avis de contrôle budgétaire 2025-0075, Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er CONSTATE que la délibération du conseil municipal de La Penne sur Huveaune, en date du 3 juillet 2025, ne comporte pas les mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre réel du budget 2025 de la commune.
- Article 2 PROPOSE au préfet du département des Bouches-du-Rhône de rendre exécutoire le budget pour l’exercice 2025 de la commune de La Penne sur Huveaune, conformément aux propositions détaillées en annexe du présent avis.
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 16.07.2025
Fondement : Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
mchaenel
