CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Avis de contrôle budgétaire 2025-0061, Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT DES MOTIFS
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : CONSTATE la reprise de l’arrêté des comptes 2024 au budget primitif 2025 de la commune de Gréasque.
Article 3 : CONSTATE le défaut de sincérité de la prévision en recettes et en dépenses du budget primitif 2025 et le déséquilibre incident de la section de fonctionnement.
Article 4 : PROPOSE à la commune de Gréasque de rectifier le budget principal primitif 2025 en adoptant les mesures modificatives préconisées dans le présent avis et récapitulées en annexe n° 1. Le budget primitif du budget annexe « caveau » est repris en l’état.
Article 5 : DEMANDE au conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, d’adopter une nouvelle délibéra-tion rectifiant le budget initial.
Article 6 : RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’en dispose l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales.
