Etablissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence EPADOP (Bouches-du-Rhône)

EXTRAIT DES MOTIFS

• Article 1er  :    DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département des Bouches du Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
• Article 2 :    CONSTATE que l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence ne suit pas les opérations d’aménagement qu’il réalise de façon individualisée au sein d’un budget annexe ;
• Article 3 :    CONSTATE que le budget primitif 2025 de l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence, tel que modifié par la première décision modificative adoptée par le conseil d’administration de l’établissement public lors de sa séance du 3 juin 2025, respecte les dispositions de l’article L. 1612 4 du code général des collectivités territoriales ;