Alors rapporteur général du budget, Charles de Courson a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales. Il y revient notamment sur la hausse du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Il y note que « tous les départements ayant décidé de majorer leur taux de DMTO ont choisi le taux maximal de 5 %. Au total, au 1er juin 2025, le taux maximal de DMTO de 5 % était applicable dans 83 départements, soit plus de 80 % d’entre eux ».
Selon la DGFiP, le chiffre le gain potentiel cumulable serait de 700 millions d’euros en 2025 (en réalité 600 millions compte tenu des départements l’ayant appliqué) et 1 milliard d’euros par an en année pleine.
Ce « coup de pouce » est toutefois « insuffisant compte tenu de la situation inquiétante des finances des départements » et de la chute des DMTO, chute qui « conduit à priver d’effet le rôle contra-cyclique du fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles adossé au FNP DMTO ».
Pour 2025, l’ex-rapporteur général du budget voit une année qui s’annonce « un peu meilleure », mais qui n’est que la « stabilisation d’une situation très difficile pour la plupart des départements ». En milieu d’année, l’épargne brute des départements affichait -1,6 %, et l’épargne nette -4,6 %. La dépense totale baissait de -0,5 % (-6,7 % pour l’investissement, + 0,7 % pour le fonctionnement).
C’est pourquoi il réitère ses propositions déjà formulées – avec le soutien de DF : un transfert de TSCA depuis la CNAF ainsi qu’une fraction de CSG départementalisée avec péréquation [NDLR : qui nécessite toutefois des données objectives pour être simulée et étudiée].
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1888_rapport-information#
